ANNE-SOPHIE CHASSARD

Si, aux termes de l'article 52 alinéa 4 de la loi du 13 juillet 1967, édicté dans l'intérêt de la masse des créanciers, le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens doit introduire sa demande dans les trois mois du jugement, il n'en résulte pas que le bailleur perde le droit d'invoquer les stipulations du contrat si les infractions dont il se prévaut se sont poursui

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter un bailleur de sa demande en résiliation, dirigée contre les cessionnaires successifs, du bail consenti à un locataire déclaré en état de règlement judiciaire retient que la modification de l'état des lieux résultant de l'installation d'un escalier et de la pose d'une enseigne constituait des infractions instantanées commises par le locataire et que l'action dirigée contre celui-ci avait été déclarée irrecevable par une décision irrévocable alors que les

APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONTRATS PASSES AVEC UNE SOCIETE DE DIFFUSION IMMOBILIERE EN VUE DE FINANCER LA CONSTRUCTION DE DIVERS IMMEUBLES, PAR UNE PARTIE QUI A SOUSCRIT LA PRESQUE TOTALITE DU CAPITAL DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CONSTITUEES A CETTE OCCASION, GARANTISSAIENT A CETTE PARTIE LE REMBOURSEMENT, A UNE DATE RAPPROCHEE ET DETERMINEE, DES CAPITAUX INVESTIS, AUGMENTES DE BENEFICES IMPORTANTS FIXES D'AVANCE ET ABSTRACTION FAITE DES RESULTATS SOCIAUX DE CHAQUE SOCIETE, LES JUGES DU

La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

N'est pas fondé le moyen tiré du fait que l'autorisation de visite domiciliaire et de saisie sollicitée par l'Administration en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales aurait été accordée par le président du tribunal en méconnaissance de nombreux éléments dont disposait l'Administration lors de l'établissement de sa requête, dès lors qu'il n'est pas démontré en quoi l'absence de production des pièces invoquées par le moyen était de nature à remettre en cause l'appréciat