ANNE L'OR — ANNE ROCHER

• cc · cr

  N° 90-81.146

  20 juin 1991

  other

  Si l'article L. 421-5 du Code des assurances accorde au Fonds de garantie contre les accidents la faculté exorbitante du droit commun d'agir à titre principal devant les juridictions répressives, et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, cette disposition doit se combiner avec celle de l'article 515 du Code de procédure pénale qui interdit à la Cour, à défaut d'appel du prévenu, de modifier le jugement dans un sens défavorable à la partie civile. Il s'ensuit qu'en l'absence d'un tel appel, le recours du Fonds de garantie ne peut avoir d'effet que dans les rapports de cet organisme avec les parties civiles, les condamnations prononcées contre le prévenu lui-même n'étant pas remises en question (1).

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• cc · civ1

  N° 15-20.817

  1 mars 2017

  rejet

  Si l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance même de ce droit n'en soit pas atteinte. Un tel principe justifie que l'associé d'un groupement foncier agricole puisse solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, à charge pour le juge saisi d'opérer un contrôle de proportionnalité entre l'objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l'associé retrayant

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• cc · cr

  N° 03-86.201

  20 oct. 2004

  cassation

  Le fait, pour un directeur d'association, d'employer les salariés de celle-ci, pendant leur temps de travail à des fins personnelles s'analyse comme un détournement de fonds de l'association destinés à rémunérer des prestations ne devant être effectuées que dans son seul intérêt.

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• cc · civ2

  N° 87-15.242

  7 déc. 1988

  rejet

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• cc · civ1

  N° 07-13.316

  28 mai 2008

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-05.014

  17 juil. 1990

  other

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• cc · civ3

  N° 09-10.891

  27 mai 2010

  rejet

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• cc · civ3

  N° 97-17.695

  23 févr. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 91-43.006

  23 nov. 1994

  rejet

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• cc · civ2

  N° 90-60.385

  17 oct. 1990

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE