ANNE DESJARDINS DE GERAUVILLIER

Les articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, pris pour l'application de l'article 94 II de la loi de finances du 30 décembre 1982 relatif au régime des valeurs mobilières dématérialisées, ne dérogent aucunement aux règles générales de la vente, notamment à celles qui résultent de l'article 1591 du Code civil. Dès lors, la signature par le cédant d'un ordre de mouvement n'établit pas l'existence d'un prix de la cession.

AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 12 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES, ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, SI L'AGE DE LA RETRAITE EST FIXE EN PRINCIPE A 65 ANS AU PLUS TARD, IL EST SPECIALEMENT PREVU POUR LES AGENTS AYANT ACCOMPLI AU MOINS 30 ANS DE SERVICES, D'UNE PART, QU'ILS PEUVENT DEMANDER LEUR RETRAITE A 60 ANS (ARTICLE 11 ALINEA 1) D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR PEUT LES METTRE A LA RETRAITE MEME AVANT CET AGE LA RETRAITE ETANT ALO

SAISIS DE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, NOTAMMENT LE PREAVIS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, A LA SUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE AUX TERMES DUQUEL LE SALARIE TRANSFERAIT A L'EMPLOYEUR LE CONTROLE DE DIVERSES SOCIETES, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE DES PLAINTES EN ABUS DE BIENS SOCIAUX ET EN PRESENTATION DE FAUX BILANS, DEPOSES PAR L'EMPLOYEUR ET PAR LES SOCIETES, AUXQUELLES S 'APPLIQUAIT LE PROTOCOLE, ET AYANT MOTI

L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, ETANT ETRANGER A LA MATIERE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES SEANCES DE MASSAGE PRESCRITES PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AINSI QUE DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES, AU MOTIF QUE LA CAISSE N'AYANT PAS FAIT PARVENIR SA REPONSE A LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DE L'ASSURE DANS LE DELAI DE 10 JOURS PREVU

Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que le défaut de paiement après commandement des loyers contractuellement stipulés en vertu d'un bail consenti sur le fondement de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 n'entrainait pas le jeu de la clause résolutoire dès lors qu'après avoir constaté qu'un autre arrêt avait dit que l'article 3 quinquies n'était pas applicable au bail, la cour d'appel a retenu que les sommes faisant l'objet du commandement n'étaient pas dues.