ANNA MOALLIC

UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR SA MERE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, CETTE RECONNAISSANCE CONTREDISANT LA POSSESSION D'ETAT INVOQUEE.

La convention par laquelle l'employeur s'engage à compléter le total des pensions de retraite d'un salarié par le versement d'honoraires destinés à lui maintenir un revenu égal aux appointements qu'il touchera à la fin de la collaboration, veut seulement assurer au salarié employé à l'étranger des avantages comparables à ceux qu'il aurait eu s'il avait travaillé en France. L'accord prévoyant que ces honoraires ne seront dus au plus tôt qu'en décembre 1983, et à condition que le montant des pensi

Le propriétaire d'un salon de coiffure satisfaisant aux conditions prévues par l'article 3 de la loi du 23 mai 1946, mais ayant quitté son salon de coiffure durant plusieurs années, ne peut valablement faire état de sa qualification professionnelle pour éviter de recourir aux services d'un gérant technique (1).

Il résulte des articles 843 et 850 du Code civil que, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs. Viole ces textes la cour d'appel qui ordonne le rapport de l'intégralité de la valeur d'un bien commun, ayant fait l'objet d'une donation déguisée, à la succession de l'un des époux co-donateurs, alors que seule la moitié de cette valeur était rapportable.

Si la possession d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions d'une telle possession, il appartient aux juges du fond d'en apprécier souverainement la loyauté et les effets. Après avoir justement retenu que la possession devait être suffisamment longue pour témoigner d'une volonté persistante de s'approprier le nom, une cour d'appel qui constate que l'usage du nom revendiqué n'est justifié que pour une période de dix