ANISETTE

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/06332

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12ème chambre, 19 janvier 2016, RG n° 14/06332 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif. Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  6 déc. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  5 févr. 2004

  PROPRIETE En l'état de deux textes en concours pour la détermination de la propriété d'une pouliche née par la technique du transfert d'embryon, il ne saurait être reproché aux premiers juges d'avoir donné la primauté à celui des deux textes qui régit spécialement le cas de naissance par recours à cette technique.En effet, si l'article 12 de l'arrêté du 26 juillet 1976 modifié du 19 mars 1998, relatif au système d'identification répertoriant les équidés énonce que " sauf convention contraire,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE