ANIMAL CELL THERAPY - ACT

• cc · soc

  N° 79-10.667

  30 mai 1980

  rejet

  C'est sans dénaturer la convention conclue entre une société étrangère et un directeur salarié disposant que celui-ci, employé à son service dépendrait directement de la société française filiale mais qu'il pourrait lui être demandé d'exercer ses fonctions en dehors de la France, qu'une Cour d'appel estime que la société mère tout en mettant son directeur à la disposition de sa filiale, avait "conservé le contrôle de son activité" et qu'il se trouvait à son égard "dans un lien de dépendance et de subordination" ce dont il découlait qu'elle était son employeur, peu important qu'elle n'ait pas usé de la faculté qui lui donnait le contrat de le déplacer hors de France.

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• cc · soc

  N° 79-41.385

  19 févr. 1981

  rejet

  Si un aide comptable ne commet pas une faute en ne parvenant pas à déceler une erreur comptable, il en commet une en ne rectifiant pas les comptes après avoir découvert la situation réelle et en cachant à son employeur, pendant deux mois, l'existence d'une perte de 100000 F ce silence inexpliqué ruinant la confiance que l'employeur pouvait mettre en lui.

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• cc · civ3

  N° 73-20.050

  9 oct. 1974

  rejet

  LA LOCATION CONSENTIE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 3 QUATER ET 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT DONNER LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL EST ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L 'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR L'HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT ; LES LIEUX LOUES RESTENT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DES PRESCRIPTIONS LEGALES. DES LORS QUE LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX, UNE EXPERTISE TENANT LIEU DU CONSTAT EST INUTILE.

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• cc · civ2

  N° 97-19.629

  5 juil. 2000

  irrecevabilite

  Seul le défaut de renseignements relatif à l'étendue et aux modalités des obligations du tiers saisi envers le débiteur autorise le juge à appliquer la sanction prévue à l'alinéa 1er de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, et une déclaration inexacte ou mensongère ne peut donner lieu qu'à une condamnation au paiement de dommages-intérêts en application de l'alinéa 2 du même article.

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• cc · cr

  N° 97-83.483

  2 juil. 1998

  rejet

  La seule constatation d'une dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt suffit à caractériser, en tous ses éléments constitutifs, le délit de fraude fiscale sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses

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• cc · civ2

  N° 96-22.023

  10 déc. 1998

  cassation

  Les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.

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• cc · comm

  N° 69-14.504

  4 janv. 1971

  rejet

  JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE QUE LA CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A UN TIERS EST PLEINEMENT VALABLE COMME PORTANT SEULEMENT SUR DES PARTS SOCIALES ET NON PAS SUR UN FONDS DE COMMERCE DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI, LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES DANS UNE SEULE MAIN N'ENTRAINE PLUS DE PLEIN DROIT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DANS L'ESPRIT DES PARTIES, L'ACTE LITIGIEUX AIT, AU SENS DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, DISSIMULE LA VENTE DU FONDS, SOUS LA FORME D'UNE CESSION DE PARTS.

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• cc · soc

  N° 05-21.239

  14 nov. 2007

  cassation

  La recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les autres créanciers. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action de salariés employés par un repreneur à la suite de la cession d'une filiale de la société mère au motif que les fautes alléguées contre cette dernière étaient des fautes générales dans la gestion de la filiale, alors qu'ils invoquaient un préjudice né des conséquences de cette cession, particulier et distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers de la procédure collective

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• cc · civ2

  N° 96-22.813

  11 mars 1999

  cassation

  Seules les contestations relatives à la saisie doivent, à peine d'irrecevabilité, être formées dans le délai d'un mois. C'est donc à bon droit qu'un arrêt retient que ce délai ne s'applique pas à l'action du créancier dirigée contre le tiers saisi tendant à contester la sincérité de la déclaration de celui-ci.

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• cc · civ1

  N° 11-11.054

  18 févr. 2015

  rejet

  La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE