ANICIA BARBIER

En l'état d'un projet théorique ne pouvant être considéré comme un véritable plan de restructuration de l'entreprise, le licenciement d'un salarié, motivé par son refus non fautif d'accepter des propositions imprécises à la suite de la suppression alléguée de son poste de travail, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

SELON LE DECRET N. 68.1183 DU 30 DECEMBRE 1968, LES DELEGUES SYNDICAUX SONT DESIGNES PAR ENTREPRISE, SAUF SI CELLE-CI COMPORTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS OCCUPANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES. ET UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT ETRE DESIGNE POUR UN ETABLISSEMENT AUTRE QUE CELUI DANS LEQUEL IL TRAVAILLE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ADMET LA DESIGNATION D'UN SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU SIEGE SOCIAL D'UNE ENTREPRISE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEPOT A

L'ARTICLE 50 ALINEA 1ER DU DECRET N 71-740 DU 7 SEPTEMBRE 1951 PREVOIT QUE LA CAUSE DE NATURE A MOTIVER LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DOIT NOTAMMENT S'ETRE REVELEE DEPUIS QUE CELLE-CI A ETE RENDUE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UNE REQUETE INVOQUE, POUR DEMANDER LA REVOCATION D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE, LA SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS PRISES PAR L'ADVERSAIRE ET DEPOSEES DEUX MOIS AVANT CETTE ORDONNANCE. UNE TELLE REQUETE, PRESENTEE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, ET NON A LA COUR D'A

Selon l'article R 10 du Code de la route, tout conducteur doit, constamment, rester maître de sa vitesse et mener avec prudence son véhicule. Il doit régler sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles et réduire celle-ci notamment lorsque la visibilité est limitée du fait de l'usage de certains dispositifs d'éclairage et en particulier des feux de croisement. En l'état d'une collision survenue sur une autoroute, encourt la cassation l'arrêt qui pour débo

Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer. Manque de base légale l'arrêt, qui, pour exonérer le conducteur d'une automobile entrée en collision, à une intersection, avec un vélomoteur qui le suivait, énonce qu