ANGELO SPAGNOL

• cc · soc

  N° 73-13.678

  13 juin 1974

  rejet

  LORSQU'UN SALARIE ARRIVE DANS LA MATINEE AU LIEU DE SA MISSION MAIS NE POUVANT REPRENDRE QU'EN FIN D'APRES-MIDI LE MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE A UNE USINE, EST ALLE SE RESTAURER A MIDI A 10 KILOMETRES ENVIRON DE LA LOCALITE OU SE TROUVE CETTE USINE ET OU IL N'ETAIT PAS TENU DE DEMEURER PENDANT SON TEMPS DE REPOS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE DEPLACEMENT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QU'IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET QU'IL S'EST AINSI SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR EN REPRENANT SA PLEINE INDEPENDANCE ET ILS PEUVENT, DES LORS, DECIDER QUE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME EN REVENANT VERS CETTE LOCALITE DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE.

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• cc · cr

  N° 11-83.676

  7 févr. 2012

  rejet

  Dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s'est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue, celui-ci ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n'aient pas été annulés

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• cc · cr

  N° 04-84.529

  5 août 2004

  cassation

  Il résulte des articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale et de l'article 215 de la loi du 9 mars 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'article 112-2-3° du Code pénal et s'appliquent, conformément à la déclaration faite par le Gouvernement français en application de l'article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, aux faits commis à compter du 1er novembre 1993. En conséquence, encourt la censure la chambre de l'instruction qui, pour refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour l'exécution d'une peine privative de liberté, retient que le nouveau régime d'exécution des peines résultant de l'entrée en vigueur des dispositions précitées a pour effet d'aggraver le sort de la personne recherchée et ne peut donc être appliqué qu'aux condamnations prononcées pour des faits postérieurs à cette entrée en vigueur.

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• cc · comm

  N° 85-16.276

  1 déc. 1987

  cassation

  Dans le cas où il est fait application de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, il résulte de l'article 53 du même décret que les créances contestées ne peuvent qu'être renvoyées devant le tribunal du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens si la matière est de leur compétence ; il n'est ainsi dérogé qu'aux règles de la seule compétence territoriale.

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• cc · cr

  N° 99-80.655

  19 janv. 2000

  rejet

  Le supplément d'information confié par la juridiction correctionnelle à l'un de ses membres conformément à l'article 463 du Code de procédure pénale, n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que son exécution n'implique pas que le magistrat commis acquiert à l'occasion de cette mesure une conviction sur la culpabilité du prévenu. Rien n'interdit en conséquence à ce magistrat de participer au jugement de l'affaire. (1).

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• cc · cr

  N° 89-86.802

  1 mars 1990

  nonlieu

  Le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation rejetant la demande de mise en liberté d'un inculpé détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction devient sans objet lorsque l'arrêt de mise en accusation de cet inculpé acquiert un caractère définitif. En effet, l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt mais en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans l'arrêt de mise en accusation et par application de l'article 606 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur un tel pourvoi.

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• cc · cr

  N° 97-85.443

  13 avr. 1999

  cassation

  Selon les dispositions de l'article 131-21 du Code pénal, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit, ne peut pas être ordonnée si les objets sont susceptibles de restitution. Il en est ainsi lorsque l'objet appartient à une personne de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier. (1).

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• cc · cr

  N° 01-87.045

  5 mars 2003

  cassation

  S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les prévenus aient été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui requalifie d'office les faits poursuivis sous la qualification d'escroqueries en bande organisée en recel de ces mêmes délits, sans que les prévenus n'aient été invités à s'expliquer sur cette modification (1).

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• cc · civ2

  N° 80-60.147

  2 juil. 1980

  irrecevabilite

  Est irrecevable pour ne contenir aucun moyen et ne viser aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué la déclaration de pourvoi faite contre un jugement ordonnant une radiation de la liste électorale dès lors que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif.

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• cc · cr

  N° 69-90.379

  16 juil. 1969

  other

  Est recevable l'opposition formée contre un arrêt de la Cour de Cassation lorsqu'elle a été faite dans les formes et délais prévus à l'article 579 du Code de procédure pénale, et alors qu'il n'est pas justifié que le demandeur à l'opposition ait reçu, ainsi que le prescrit l'article 578 du même code, la notification du pourvoi à la suite duquel a été rendu l'arrêt de cassation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE