ANGELIQUE THOMINE

Il résulte de la combinaison des articles 544, alinéa 1er et 545 du nouveau Code de procédure civile que, hors les cas spécifiés par la loi, ne peuvent pas être frappés d'appel, indépendamment des jugements sur le fond, les jugements qui ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour déclarer recevable l'appel d'un jugement du tribunal paritaire de baux ruraux, retient qu'il ré

Il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats devant le juge du fond saisi de cette instance

Seule la personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires à l'initiative du Ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction peut, en cas de relaxe, voir rechercher sa responsabilité sur le fondement de règles de droit civil autres que celles qui gouvernent la réparation des dommages causés par une infraction pénale. Tel n'est pas le cas du prévenu mis en cause par voie de citation directe.

Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés d'une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs