ANGELE ROBERT

Décision

Soumet à la cour et au jury le point de fait sur lequel ils doivent être interrogés la question leur demandant si un accusé est coupable d'avoir soustrait ou tenté de soustraire à l'arrestation ou aux recherches un co-accusé déclaré coupable d'un meurtre, alors qu'il savait que ledit co-accusé avait commis ce crime (1).

LA SUSPENSION DU DELAI DE POURVOI QUI RESULTE DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR L'UN DES DEMANDEURS EN CASSATION, PROFIT AUX AUTRES DEMANDEURS LORSQUE LE LITIGE EST INDIVISIBLE.

Le crime d'empoisonnement, prévu par les articles 301 ancien et 221-5 du Code pénal, ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne (1). Justifie, dès lors, la décision de non-lieu des chefs d'empoisonnement et complicité la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que seuls pourraient avoir été les auteurs principaux de ce crime les médecins qu

Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du p