ANGELE RABAUD

• cc · comm

  N° 89-16.448

  13 nov. 1990

  cassation

  Encourt la cassation, pour renversement de la charge de la preuve, l'arrêt qui, après avoir constaté que le contrat d'un agent commercial, qui avait été résilié par le mandant, contenait une clause imposant au mandataire des quotas, lesquels n'avaient pas été respectés, estime que cet agent commercial doit être privé de son droit à indemnisation dès lors qu'il n'établit pas que la violation de son " obligation de résultat " ne trouve pas sa cause dans le " marasme économique ", l'augmentation du prix des produits ou la concurrence déloyale de son mandant, de tels motifs n'établissant pas que le défaut de respect des quotas trouvait sa cause dans une faute du mandataire, seule exclusive de l'indemnité compensatrice du préjudice consécutif à la résiliation du contrat d'agent commercial.

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• cc · civ1

  N° 96-11.223

  13 janv. 1998

  cassation

  Si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel, toute faute de l'assistant, quelle que soit sa nature, peut décharger l'assisté de cette obligation, dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage.

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• cc · comm

  N° 17-27.529

  3 avr. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l'ouverture des débats devant le juge du fond saisi de cette instance

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• cc · cr

  N° 85-96.332

  18 nov. 1986

  cassation

  Seule la personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires à l'initiative du Ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction peut, en cas de relaxe, voir rechercher sa responsabilité sur le fondement de règles de droit civil autres que celles qui gouvernent la réparation des dommages causés par une infraction pénale. Tel n'est pas le cas du prévenu mis en cause par voie de citation directe.

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• cc · civ1

  N° 13-22.401

  13 nov. 2014

  cassation

  Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci

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• cc · comm

  N° 10-24.888

  20 sept. 2011

  cassation

  Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre des associés d'une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs

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• cc · pl

  N° 06-85.751

  9 mai 2008

  rejet

  Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction. Dès lors, lorsque l'action publique n'a été mise en mouvement ni par la victime, ni par le ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d'héritiers (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-85.751). Par ailleurs, lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l'exercer devant la juridiction saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès (arrêt n° 1, pourvoi n° 05-87.379)

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• cc · civ1

  N° 12-13.326

  27 févr. 2013

  cassation

  L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l'alinéa 2 de l'article 333 du code civil, en cas de possession d'état conforme au titre, court à compter de cette date (arrêt n° 1, pourvois n° 12-13.326 et 12-13.329 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 12-15.017)

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• cc · soc

  N° 11-19.266

  27 nov. 2012

  cassation

  L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

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• cc · civ3

  N° 74-12.709

  22 juil. 1974

  other

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, NE MENTIONNE PAS LE NOM D'UN DEFENDEUR AU POURVOI AUQUEL LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, ET QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE DANS LES DELAIS LEGAUX.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE