ANFOUATI MOHAMED EL FAROUK

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La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci

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Viole les dispositions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l'état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril 1930, alors applicable, et celles de l'article 194 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter le recours d'une veuve contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion, après avoir constaté l'existence de deux mariages de l'époux, retient que seule la premiè

Il résulte des principes régissant l'adoption des enfants étrangers que, même lorsque les conditions de l'adoption plénière sont régies par la loi française des adoptants, le consentement exprès et éclairé des parents de l'enfant, qui peut être recueilli par tous moyens, est une exigence de droit matériel qui ne peut être satisfaite par une délibération du conseil de famille selon l'article 348-2 du Code civil.