ANFA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15509

  2 août 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101037

  22 sept. 2021

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Contrat de droit public - Cas - Polynésie française - Agents recrutés par contrat par les communes de Polynésie française réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public - Portée OUTRE-MER - Polynésie française - Code du travail de Polynésie française - Champ d'application - Exclusion - Cas - Agents recrutés par contrat par les communes de Polynésie française réputés titulaires d'un contrat à durée in

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 10/00105

  28 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06421

  22 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/10847

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 3431

  1 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801185

  18 juin 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Eléments de calcul - Information du salarié - Obligation de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Information du salarié - Rémunération - Base de calcul - Portée Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'app

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• Cour d'appel de Papeete · CT0173

  N° 79

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01145

  22 juin 2006

  BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - / JDF Conformément à l'article L.123-12 du code de commerce toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder chronologiquement à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, en contrôler la valeur des éléments actifs et passifs, établir annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. Etablissent dès lors le délit de b

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3056

  4 sept. 2003

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Action contre le transporteur En vertu des dispositions des articles 24 OE1 et 30 OE3 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 la mise en cause de la responsabilité du transporteur aérien n'appartient qu'aux parties au contrat de transport, c'est à dire à l'expéditeur et au destinataire dont les noms figurent sur la LTA.Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui n'est pas mentionné sur la LTA est sans droit à agir à l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE