ANESTHSISTES REANIMATEURS DU QUAI DU HAVRE

• cc · comm

  N° 94-13.653

  16 janv. 1996

  rejet

  La stipulation par laquelle le chargeur et le transporteur maritime conviennent du moment de la livraison, par une clause de livraison sous palan figurant sur le connaissement, concerne l'économie même du contrat de transport, en ce qu'elle précise, sans déroger à une règle générale, l'étendue des obligations du transporteur ; dès lors, pareille clause est opposable au destinataire, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci ait spécialement manifesté la volonté de l'accepter.

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• cc · soc

  N° 96-20.685

  17 juil. 1998

  cassation

  L'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994 mentionnant que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, cette majoration, en application de l'article 22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie (arrêts nos 1 et 2).

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• cc · civ1

  N° 96-21.485

  13 oct. 1998

  rejet

  Ne dénature pas le contrat par lequel une clinique a consenti à un médecin, en même temps qu'à d'autres de même spécialité avec lesquels il était associé au sein d'une société civile de moyens, l'exclusivité des actes de sa spécialité, la cour d'appel qui, par une interprétation rendue nécessaire par le terme même de " conjoint ", lequel est susceptible de plusieurs acceptions, dont celle d'obligation plurale dans laquelle chacun des débiteurs n'est obligé que pour sa part, et au vu des autres clauses du contrat, juge que la clinique était habile à résilier individuellement le contrat en justifiant de sa décision devant le juge.

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• cc · comm

  N° 95-17.400

  29 févr. 2000

  rejet

  La signification de la cession de créance résulte valablement de conclusions prises par le cessionnaire dès lors que les juges du fond relèvent que l'acte litigieux portant subrogation et cession de créance avait été communiqué et produit aux débats à l'appui de ces conclusions.

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• cc · cr

  N° 71-93.374

  20 févr. 1973

  rejet

  Lorsqu'au cours des opérations d'appareillage d'un navire, exécutées sous la direction d'un officier de marine marchande disposant à la fois de ses matelots et du personnel du port, un membre de ce personnel a été victime d'un accident, cet accident du travail survenu au cours d'un travail en commun n'ouvre pas de recours de droit commun contre l'auteur responsable. En effet, la législation sur les accidents du travail alloue à la victime ou à ses ayants droit les réparations forfaitaires prévues par le Code de la Sécurité sociale, à l 'exclusion d'un recours contre l'auteur responsable de l'accident, lorsqu'il est constaté que les préposés de plusieurs entreprises, bien que se livrant à des tâches différentes, travaillent simultanément pour un objet et un intérêt commun et sous une direction unique et que l'accident est dû à la faute, soit de celui qui assume cette direction, soit de l'un des exécutants placés sous ses ordres (1).

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• cc · comm

  N° 06-14.070

  22 mai 2007

  rejet

  Ayant retenu que le transporteur maritime ne rapporte pas la preuve que le destinataire a été mis en mesure, étant informé de l'arrivée de la marchandise, de la réceptionner, une cour d'appel en déduit exactement que la remise au destinataire n'a pas été effectuée et qu'en conséquence le transporteur n'est pas fondé à invoquer la clause de livraison sous palan pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt en raison de la perte de la marchandise consécutive à une rupture de la continuité de la réfrigération

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• cc · civ2

  N° 18-15.383

  10 déc. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 388 du code de procédure civile que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'exception de péremption opposée par une partie et constater l'extinction de l'instance par l'effet de la péremption, retient, après avoir relevé que dans ses premières conclusions, cette partie avait contesté le montant de la créance, que la demande de péremption d'instance régulièrement soulevée en première instance peut être reprise en cause d'appel jusqu'aux dernières conclusions

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• cc · comm

  N° 96-14.771

  2 févr. 1999

  rejet

  L'abréviation CY, mise pour " container yard ", portée sur un connaissement indique seulement que le lieu de livraison des conteneurs est situé sur la zone portuaire réservée à leur entreposage après débarquement des navires. Elle ne signifie pas que le dépôt des conteneurs en ce lieu constitue, par lui-même, une délivrance appropriée, laquelle ne se réalise que si le transporteur maritime a avisé, au préalable, le destinataire, ou son agent, de ce dépôt en l'invitant à prendre immédiatement livraison du conteneur.

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• cc · comm

  N° 11-18.490

  19 juin 2012

  rejet

  Le transporteur maritime doit mettre l'ayant droit à la marchandise en mesure d'en prendre livraison. Dès lors, tandis que le transporteur se bornait à soutenir que les originaux des connaissements avaient été, non pas adressés au destinataire, mais seulement transmis par le chargeur à l'agence du transporteur dans le pays de départ en autorisant, par "express release", la livraison immédiate sans remise des connaissements, une cour d'appel, après avoir retenu que seule l'agence du transporteur au port de destination en avait été informée par un document interne ne comportant pas la référence du conteneur litigieux, le destinataire ne recevant lui-même aucun avis, a pu déduire de ces constatations et appréciations que le destinataire n'avait pas été en mesure de réceptionner la marchandise

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• cc · civ2

  N° 10-16.179

  17 févr. 2011

  rejet

  Ayant constaté que c'est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l'indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, et que le contrôle a donné lieu à l'établissement d'un rapport subséquent non critiqué par la clinique, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire que des suppléments avaient été facturés pour des patients qui n'avaient pas été pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation tarifaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE