ANDRIEU

• cc · civ3

  N° 71-13.623

  6 févr. 1973

  rejet

  SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL CHACUN DES PROPRIETAIRES DES DEUX RIVES D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE ET NON FLOTTABLE A LA MOITIE DU LIT, SUIVANT UNE LIGNE QUE L'ON SUPPOSE TRACEE AU MILIEU DU COURS D'EAU, SAUF TITRE OU PRESCRIPTION CONTRAIRE, CE TEXTE CESSE D'ETRE APPLICABLE, LORSQUE LE COURS D'EAU AYANT NATURELLEMENT ABANDONNE SON LIT, ET AUCUNE MESURE, N'AYANT ETE PRISE POUR RETABLIR L'ANCIEN COURS DES EAUX, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 100 DU CODE RURAL, L'UNE DES DEUX PARTIES A LA REVENDICATION DE PARCELLES SITUEES DANS LE LIT A PERDU LA QUALITE DE RIVERAIN.

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• cc · civ3

  N° 96-13.556

  4 mars 1998

  rejet

  Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui déboute le preneur de sa demande d'indemnité d'éviction en relevant que celui-ci n'était pas immatriculé au registre du commerce, pour les lieux loués, au jour de la demande en renouvellement et que l'inscription postérieure est dépourvue de tout effet rétroactif.

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• cc · civ2

  N° 70-10.923

  19 juil. 1971

  rejet

  PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTESTANT LA DEMANDE DE L 'APPELANT, LA PARTIE QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT SUR L'APPEL INTERJETE. ET CELLE-CI PEUT ETRE CONDAMNEE A PARTIE DES DEPENS D'APPEL, DES LORS QUE LA DEMANDE DE L 'APPELANT A ETE ADMISE.

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• cc · soc

  N° 74-12.177

  5 févr. 1976

  cassation

  Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes chargés de l'exécution du service public de la sécurité sociale, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous appeler en cause de manière à régler entièrement ledit conflit vis-à-vis de l'ensemble des organismes et à mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la décision. Tel est le cas notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si le service des prestations familiales réclamées par un ancien exploitant agricole incombe à une caisse de mutualité sociale agricole ou à une caisse d'allocations familiales du régime général.

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• cc · pl

  N° 72-92.002

  21 mai 1976

  cassation

  L'obligation de dépôt, instituée par l'article 7 du décret du 24 novembre 1968, pris en application de la loi du 28 décembre 1966, entre dans la catégorie des mesures ayant pour objet, selon l'article 3 de ladite loi, de soumettre au contrôle de l'Administration, non seulement les opérations de change, les mouvements des capitaux et les règlements avec l'étranger, mais encore la constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs à l'étranger. Les pénalités portées en l'article 5-1 de la même loi s'appliquent à quiconque contrevient ou tente de contrevenir à ces mesures, notamment "en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées". Cette obligation de dépôt s'est imposée, dès l'entrée en vigueur du décret, et sans qu'il en soit résulté quelque atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois, à tout détenteur de titre sur l'étranger. Ces pénalités ne cessent d'être applicables que s'il est constaté que les titres ou valeurs non déposés bénéficient de l'une des dérogations prévues par la circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances du 20 décembre 1968. Tel n'est pas le cas du refus de dépôt d'un titre représentatif d'une quote-part de valeurs mobilières détenues à l'étranger et productives de revenus, le réinvestissement automatique de tous les intérêts en provenance du "fonds" ayant pour effet de modifier la consistance de l'avoir.

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• cc · comm

  N° 01-00.741

  28 janv. 2004

  rejet

  Il résulte de l'article L. 621-109, alinéa 1er, du Code de commerce que les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, peu important que celle-ci n'ait pas circulé.

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• cc · civ3

  N° 89-11.543

  14 nov. 1990

  cassation

  L'astreinte tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut prendre effet avant la notification de la décision qui l'ordonne.

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• cc · civ1

  N° 78-15.511

  11 mars 1980

  rejet

  Une firme spécialisée dans la commercialisation de produits, fussent-ils naturels, est tenue par le fait même de son activité et de sa spécialisation d'en connaître les vices.

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• cc · civ2

  N° 73-10.269

  20 févr. 1974

  rejet

  POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UNE EPOUSE POUR CAUSE D'ADULTERE, LA COUR D'APPEL PEUT FAIRE ETAT DE L'AVEU DE CELLE-CI LORSQU'ELLE ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE CET AVEU, REITERE DEVANT PLUSIEURS TEMOINS A ETE CORROBORE PAR LES DECLARATIONS D'UN TIERS QUI, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU JUGE-COMMISSAIRE, RECONNAISSAIT FORMELLEMENT QU'ELLE AVAIT ETE SA MAITRESSE ET PAR CELLES D'UN TEMOIN QUI AVAIT CONSTATE QUE CE TIERS VENAIT PARFOIS AU DOMICILE DES EPOUX.

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• cc · civ3

  N° 75-11.366

  4 nov. 1976

  rejet

  Dans une société civile, le quitus donné aux gérants par une assemblée générale ne fait pas obstacle à l'action individuelle que les porteurs de parts exercent contre lesdits gérants pour obtenir réparation d'un préjudice qui leur est personnel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE