ANDRE TENANT

Constitue une irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir du coïndivisaire le fait pour ce dernier d'exercer une action en suppression d'ouvrages édifiés par le locataire sans être le mandataire de l'indivision ni être autorisé judiciairement pour agir en son nom.

Une personne ayant sollicité un droit de visite sur son petit-fils et une enquête sociale ayant été ordonnée, ne peut être accueilli le moyen tiré d'une violation des droits de la défense invoquée par la demanderesse au motif que l'enquêtrice avait eu connaissance du conflit qui l'opposait à son fils à l'occasion des fonctions de secrétaire qu'elle exerçait auparavant chez son propre avocat, dès lors que la demanderesse n'a pas récusé l'enquêtrice selon les règles définies à l'article 234 du nou

L'accident au cours duquel une victime a été blessée par la chute d'une fourche hydraulique fixée sur un tracteur agricole est un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur du tracteur ayant effectué une manoeuvre au cours de laquelle la roue avant gauche du tracteur a sectionné le flexible hydraulique tenant la fourche, ce qui a entraîné la chute de celle-ci.

La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation d'une société en vue d'apurer le passif social et avant le partage constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de préemption

Lorsqu'un bail à ferme est irrégulier à l'origine, faute par le preneur, de nationalité espagnole, d'être titulaire de la carte professionnelle de chef d'exploitation, cette irrégularité est couverte, en application de l'article 80 du Code de la nationalité, par l'acquisition de la nationalité française par le preneur postérieurement au congé. Le statut du fermage devient donc applicable.