ANDRE LOUSSOUARN

• Cour d'appel de Rennes

  6 janv. 2005

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Des travaux tels que la pose d'un carrelage dans une cuisine, la reprise de l'installation électrique et le doublage de deux des murs de l'immeuble avec des éléments en placoplâtre montés sur des cornières, étalés sur quinze ans, et dont le résultat est facilement dissociable du gros oeuvre, ne constituent pas des travaux de construction, ouvrages au sens de l'article 1792 du Code civil

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05190

  13 mars 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Il résulte de l'article L.622-9 du code de commerce que, puisqu'est nul le man- dat de vendre donné par un mari à une agence immobilière relativement à des droits indivis sur un immeuble de son épouse en liquidation judiciaire, le man- dataire ne peut prétendre à une rémunération en exécution de ce mandat. Néanmoins, un droit à rémunération peut lui être reconnu par l'acquéreur après l'exécution d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE