ANDRE LACIRE PARTICIPATIONS (ALP)

L'affiliation d'un cadre, par son entreprise, à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès est subordonnée à son consentement écrit, en application de l'article L 132-2 du Code des assurances.

Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances que l'assurance pour le compte de qui il appartiendra souscrite par un détenteur ou un dépositaire, constitue une assurance de responsabilité dans le cas où sa responsabilité est engagée à l'égard du propriétaire du bien détruit et dès lors elle ne revêt pas, avec l'assurance de chose qui peut avoir été souscrite par le propriétaire du bien détruit, un caractère cumulatif, ces deux assurances ne garantissant pas le même intérêt.

Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit, non seulement rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations

Selon l'article 437.4° de la loi du 24 juillet 1966, le délit d'abus de pouvoirs commis par un dirigeant social exige pour sa constitution que son auteur sache, au moment même de l'acte constitutif dudit délit, que l'usage qu'il fait de ses pouvoirs est contraire aux intérêts de la société qu'il dirige. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour retenir contre les membres du directoire d'une société anonyme le délit d'abus de pouvoirs consistant dans le fait d'avoir fait souscrire à cette

EN L'ETAT D'UN PREMIER ARRET AYANT SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE ET PRECISE QUE LA COUR D'APPEL POURRAIT ETRE SAISIE A NOUVEAU SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI SOIT APRES APUREMENT COMPLET DU PASSIF ET DE DEUX ARRETS SUCCESSIFS AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'APUREMENT DU PASSIF, LA COUR D 'APPEL QUI, APRES AVOIR ANNULE CETTE EXPERTISE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D 'INFORMATION, PRONONCE LA DISSOLUTION DE L