ANDRE JEAN

• cc · cr

  N° 02-80.374

  19 mars 2003

  rejet

  Des journalistes pigistes employés par une chaîne du service public de la communication audiovisuelle ont la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-11 du Code pénal. Est, dès lors, justifiée la décision d'une cour d'appel qui déclare coupables de corruption passive deux journalistes professionnels pigistes employés depuis de nombreuses années par la chaîne de télévision France 3 qui ont sollicité des dons ou avantages quelconques pour assurer la couverture médiatique de manifestations sportives.

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• cc · civ2

  N° 09-70.920

  31 mars 2011

  rejet

  La sanction prévue à l'article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s'applique pas à la notification par le greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification obéissant aux dispositions de l'article 22 du décret du 31 juillet 1992

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• cc · civ2

  N° 09-71.327

  16 déc. 2010

  rejet

  L'article 102 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente, réserve au seul adjudicataire le droit de contester le certificat délivré en application de l'article 101 du même texte par le greffe. Par suite, le délai de contestation de quinze jours qu'il prévoit court à compter de la signification du certificat à l'adjudicataire

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• cc · cr

  N° 03-81.253

  20 mai 2003

  rejet

  Il se déduit de l'article 226-11 du Code pénal que la prescription de l'action publique du chef de dénonciation calomnieuse est suspendue tant que les poursuites pénales exercées du chef du délit dénoncé sont en cours et il importe peu, au regard de cette suspension, que la plainte du chef de dénonciation calomnieuse n'ait été déposée qu'après la décision définitive intervenue sur les faits dénoncés (1).

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · cr

  N° 05-85.857

  29 mars 2006

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un prévenu coupable de prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales du chef de diffamation sans établir en quoi le message indûment attribué à un tiers contenait des imputations portant atteinte à l'honneur ou à la considération de personnes nommément désignées.

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• cc · comm

  N° 68-10.265

  26 janv. 1971

  rejet

  EN L'ETAT D'UN PREMIER ARRET AYANT SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE ET PRECISE QUE LA COUR D'APPEL POURRAIT ETRE SAISIE A NOUVEAU SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI SOIT APRES APUREMENT COMPLET DU PASSIF ET DE DEUX ARRETS SUCCESSIFS AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'APUREMENT DU PASSIF, LA COUR D 'APPEL QUI, APRES AVOIR ANNULE CETTE EXPERTISE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D 'INFORMATION, PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES PRECEDENTS ARRETS DES LORS QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR LA PREMIERE DECISION ETAIT EXPIRE ET QU'AINSI L'OPPORTUNITE DE LA DISSOLUTION DEVAIT ETRE ENVISAGEE EN DEHORS DE TOUTE PREUVE DE L'APUREMENT DU PASSIF ET QUE SI LE DERNIER ARRET ORDONNANT L'EXPERTISE AVAIT ETE EGALEMENT RENDU A L'EXPIRATION DE CE DELAI, CE N'ETAIT QU'EN CONSIDERATION DE L'EXPERTISE EN COURS ORDONNEE PAR LE PRECEDENT ARRET DANS LE CADRE DE L'OPTION FAITE PAR LE DEMANDEUR POUR LE DEUXIEME TERME DE L'ALTERNATIVE EN DEMONTRANT L 'APUREMENT DU PASSIF.

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• cc · civ1

  N° 13-14.795

  19 mars 2014

  cassation

  Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées sans rechercher si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale

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• cc · cr

  N° 99-83.464

  1 déc. 1999

  cassation

  Est nul l'arrêt de la cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre(1).

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• cc · civ3

  N° 73-11.995

  20 mai 1974

  rejet

  LORSQUE LE PLAN DE REMEMBREMENT EST DEVENU DEFINITIF, LES TERRES MISES DANS LE LOT DE CHAQUE ATTRIBUTAIRE PEUVENT SEULEMENT FAIRE L'OBJET DE DIVISIONS NOUVELLES AUTORISEES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. L'AUTORITE JUDICIAIRE N'A PAS LE POUVOIR D'OPERER DES RESTITUTIONS DE PARCELLES ABOUTISSANT A UNE NOUVELLE DIVISION, AU MEPRIS DES POUVOIRS CONFERES A LA SEULE COMMISSION DEPARTEMENTALE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE