ANDRE EXBRAYAT

• cc · soc

  N° 73-40.573

  17 déc. 1974

  rejet

  LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT L'INTERESSE BRUSQUEMENT POUR CE FAIT ET EN DEPOSANT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR VOL, QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE MAIS LUI A CAUSE UN PREJUDICE MORAL.

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• cc · civ1

  N° 98-21.789

  12 déc. 2000

  cassation

  L'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil et c'est alors la prescription de droit commun qui court à compter de la conclusion de la vente.

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• cc · civ1

  N° 70-12.163

  25 oct. 1972

  rejet

  EN L'ETAT DE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN PAR LA SURVENANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE QUI L'AFFECTAIT, SUIVIE DE LA CONDAMNATION, PAR UN PREMIER JUGEMENT, DU VENDEUR A RESTITUER A L 'ACQUEREUR L'ACOMPTE VERSE PAR CELUI-CI, ET DE LA DECISION POSTERIEURE, CONDAMNANT L'ACQUEREUR A DEDOMMAGER LE VENDEUR DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION D'UN MUR CLOTURANT CE TERRAIN, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION EN VALIDATION DE LA SAISIE PRATIQUEE PAR UN CREANCIER DE L'ACQUEREUR, ENTRE LES MAINS DU VENDEUR TIERS SAISI POUR LES SOMMES QUE CELUI-CI DEVAIT OU DEVRAIT AUDIT ACQUEREUR, PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DETTES EXISTANT ENTRE LES PARTIES A LA VENTE ETAIENT CONNEXES COMME DERIVANT D'UN MEME CONTRAT, EN DEDUIRE QUE LA COMPENSATION S'EST OPEREE ENTRE LES SOMMES QUE LE SAISI ET LE TIERS SAISI SE DOIVENT RECIPROQUEMENT EN VERTU DES JUGEMENTS PRECITES ET QUI CONSTITUENT DEUX ELEMENTS D'UN MEME COMPTE DONT SEUL LE SOLDE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION.

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• cc · civ3

  N° 10-19.461

  13 juil. 2011

  cassation

  Le 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ne prévoyant pas la publication d'un acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive, il en résulte que, conformément à l'article 30 de ce décret, le défaut de publicité d'un tel acte n'a pas pour sanction son inopposabilité aux tiers

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• cc · civ1

  N° 80-12.529

  20 juil. 1981

  rejet

  Un prêt de consommation, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur.

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• cc · civ2

  N° 09-71.327

  16 déc. 2010

  rejet

  L'article 102 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente, réserve au seul adjudicataire le droit de contester le certificat délivré en application de l'article 101 du même texte par le greffe. Par suite, le délai de contestation de quinze jours qu'il prévoit court à compter de la signification du certificat à l'adjudicataire

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• cc · comm

  N° 72-12.948

  11 déc. 1973

  rejet

  LORSQUE LE CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE LIANT UNE SOCIETE ET SON AGENT, N'A PAS ETE REDIGE PAR ECRIT CONFORMEMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET QUE LE MANDATAIRE NE S'EST PAS FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE PREVU PAR CE TEXTE, LA CLAUSE PORTANT FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE MOYENNANT UN DELAI DE PREAVIS ET SANS INDEMNITE EST LICITE, ET LE MANDATAIRE NE PEUT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE RESILIATION, QU 'EN ETABLISSANT LE CARACTERE ABUSIF DE CELLE-CI.

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• cc · civ1

  N° 12-11.577

  15 mai 2013

  cassation

  Le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour d'appel ayant retenu qu'un héritier devait rapporter à la succession une somme pour laquelle ce dernier avait souscrit une reconnaissance de dette, au motif que le défaut de paiement de cette somme constituait un avantage indirect rapportable en tant que libéralité, sans rechercher si cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession, de sorte que celle-ci n'était pas rapportable

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• cc · cr

  N° 00-80.108

  27 févr. 2001

  cassation

  Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par une personne mise en examen contre un arrêt de chambre d'accusation qui constate l'extinction de l'action publique.

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• cc · comm

  N° 79-11.407

  21 juin 1982

  cassation

  La CMR n'exclut pas que la demande en garantie formée par une société contre une autre société puisse être portée devant le tribunal saisi de la demande originaire, conformément à l'article 333 de l'ancien code de procédure civile et à l'article 6 de la convention de Bruxelles.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE