ANDRE ERIC

• cc · civ1

  N° 87-13.080

  2 mai 1989

  rejet

  Le tiers au contrat de transport liant le transporteur à la personne transportée n'est pas fondé à se prévaloir de l'obligation contractuelle de résultat quant à la sécurité de ladite personne transportée, que ce contrat fait peser sur le transporteur.

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• cc · civ3

  N° 09-65.261

  8 avr. 2010

  cassation

  Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une servitude de passage par destination du père de famille, qui s'impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, suppose que le passage soit libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux, l'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l'habitation de cette parcelle

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• cc · civ2

  N° 16-22.353

  5 oct. 2017

  cassation

  Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique

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• cc · cr

  N° 96-83.082

  18 juin 1997

  cassation

  L'obtention d'un permis de construire tacite, relativement à des constructions édifiées sans qu'ait été sollicité ni obtenu préalablement le permis de construire nécessité par lesdites constructions, ne saurait avoir pour effet de faire disparaître le délit antérieurement consommé(1).

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• cc · cr

  N° 87-82.336

  3 févr. 1988

  cassation

  En matière répressive, les juridictions sont d'ordre public ; les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; Il appartient aux juges du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, d'examiner, même d'office, leur compétence lorsque les faits tels qu'ils résultent du débat sont du ressort de la juridiction criminelle.

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• cc · civ2

  N° 16-20.437

  28 sept. 2017

  rejet

  Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire

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• cc · cr

  N° 05-81.653

  8 nov. 2005

  cassation

  L'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction portant non-lieu qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, notamment lorsque l'arrêt a omis de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile. La cassation est ainsi encourue dans le cas où, saisie d'une procédure engagée du chef d'homicide involontaire à la suite de la mort du pilote d'un aéronef, la chambre de l'instruction, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, retient que la cause immédiate de l'accident résulte d'une utilisation défectueuse du carburant imputable au pilote, sans répondre au mémoire des ayants droit de la victime qui invoquaient en particulier, comme étant à l'origine du décès, l'existence de manquements graves à la sécurité.

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• cc · soc

  N° 03-60.358

  26 mai 2004

  rejet

  Les salariés mis à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice. Dès lors, est légalement justifiée la décision du tribunal d'instance qui, pour déclarer irrégulier un accord préélectoral, relève que cet accord ne retient dans le décompte des effectifs de l'entreprise que les salariés des entreprises prestataires de service dont l'activité relève des secteurs de l'automobile et, en tout état de cause, de l'activité principale de l'établissement.

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• cc · comm

  N° 97-20.018

  17 juil. 2001

  cassation

  Si toute assemblée des associés d'une société à responsablité limitée peut être annulée en cas de convocation irrégulière, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE