ANCIENS ETABLISSEMENTS LES FRERES GRUET

• cc · civ1

  N° 16-16.894

  22 mars 2017

  rejet

  La demande de rapport à succession ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-84.597

  7 oct. 2016

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal qu'est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un acte de terrorisme, dès lors qu'il a pour objet de porter volontairement atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne. Méconnaît le sens et la portée des textes précités la chambre de l'instruction qui exige, pour retenir cette circonstance aggravante à l'encontre de celui qui s'associe à une entreprise terroriste ayant un tel objet, la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attenter volontairement à la vie ou à l'intégrité de personnes fomenté par l'auteur

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 13-24.644

  19 nov. 2014

  rejet

  Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 13-14.030

  28 mai 2014

  cassation

  Pour distinguer entre l'application de l'article L. 382-15 ou de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, il incombe aux juridictions du fond de rechercher in concreto si les périodes de postulat ou de noviciat sont accomplies en qualité de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ou correspondent à une période de formation précédant ce statut

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-35.035

  14 mai 2014

  rejet

  Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition. L'article 493, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ouvrant un recours aux frères et soeurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle, même s'ils ne sont pas intervenus à l'instance, une cour d'appel en déduit exactement que la soeur de l'intéressé n'est pas recevable à former tierce opposition au jugement litigieux

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 13-13.887

  3 avr. 2014

  rejet

  En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse, de l'absence d'information du dernier employeur existant de la victime. Qu'ayant retenu que l'instruction avait été menée par la caisse à l'égard du dernier employeur qui n'existait plus, la cour d'appel en déduit exactement que le précédent employeur est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité de la décision de la caisse de prendre en charge la maladie professionnelle

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-21.119

  30 nov. 2011

  rejet

  Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d'une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-72.309

  1 févr. 2011

  rejet

  Une cour d'appel qui retient, d'abord, que le paiement d'un transporteur sous-traitant par l'expéditeur ou le destinataire libère ces derniers de leur dette à l'égard de ce transporteur, en qualité de garants du paiement du fret au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce, mais pas de la dette contractuelle à l'égard du donneur d'ordre qui reste impayé, ensuite, qu'il ne peut être invoqué de compensation entre une dette contractuelle à l'égard d'une société en redressement ou liquidation judiciaire et une créance subrogatoire, connexe et réciproque, détenue par le créancier, ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture, que si cette créance est elle-même née avant l'ouverture de la procédure collective et, enfin, que tous les paiements directs des transporteurs sous-traitants ont été faits par l'expéditeur ou le destinataire après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du donneur d'ordre, déduit exactement de ces constatations et appréciations que ces paiements n'avaient pas d'effet libératoire à l'égard de ce dernier et ne pouvaient opérer une compensation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 09-65.007

  8 juil. 2010

  rejet

  L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 08-17.269

  13 oct. 2009

  cassation

  Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE