ANCIEN ACCESSOIRE PARISIEN

• cc · soc

  N° 74-40.507

  14 janv. 1976

  rejet

  Lorsqu'une société soumise à une convention collective, a acquis le nom commercial, la clientèle et le stock d'une autre société qui ne paraît pas liée par cette convention, et a utilisé les services d'une salariée de cette entreprise, qu'elle a ensuite licenciée, les juges du fond peuvent, sans affirmer pour autant l'identité des deux entreprises, allouer à l'intéressée les indemnités et primes prévues par la convention, l'article 23 alinéa 8 du Livre I du Code du Travail ayant essentiellement pour but d'assurer aux salariés la stabilité de leur emploi et le maintien, aux mêmes conditions, des contrats en cours.

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• cc · soc

  N° 70-40.588

  23 févr. 1972

  rejet

  null

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• cc · civ3

  N° 70-12.375

  26 oct. 1971

  rejet

  EST IRRECEVABLE L'INTERVENTION, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL QUI NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, SON INTERET ETANT LIMITE A VOIR RESOUDRE, DANS LE SENS QU'IL JUGE FAVORABLE, LA QUESTION DE DROIT POSEE PAR LE POURVOI.

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• cc · comm

  N° 72-11.906

  28 mai 1973

  rejet

  DES LORS QU'IL A ETE ADMIS, PAR UNE DISPOSITION DEFINITIVE, D'UN PRECEDENT ARRET QUE LA CONTINUATION DES ACTIVITES ACCESSOIRES DES COMPAGNIES GAZIERES PAR GAZ DE FRANCE ETAIT LICITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 46-4 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT A LA SUITE DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LEDIT ARRET, REJETTE UNE ACTION EN CONCURRENCE ILLICITE FORMEE CONTRE LE GAZ DE FRANCE PAR UN DISTILLATEUR DE GOUDRONS BRUTS, EN RELEVANT QU 'EN SE LIVRANT A CETTE MEME ACTIVITE, LE GAZ DE FRANCE NE FAIT QUE CONTINUER LES ACTIVITES DES COMPAGNIES NATIONALISEES ET QUE, S'IL A ACCRU LES CAPACITES DE DISTILLATION, NOTAMMENT PAR LA POURSUITE DE LA CONSTRUCTION D'UNE USINE NOUVELLE, IL N'A FAIT QU'OBSERVER LES REGLES QUI S'IMPOSAIENT A LUI, D'UNE SAINE GESTION COMMERCIALE, CAR IL NE POUVAIT S'EN TERNIR A L'UTILISATION D'INSTALLATIONS VETUSTES ET RENONCER A DES AMELIORATIONS DONT LA REALISATION ETAIT DEJA ENTREPRISE LORS DE LA NATIONALISATION.

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• cc · soc

  N° 69-40.569

  18 nov. 1970

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UNE ENTREPRISE QUI AVAIT UNE ACTIVITE DOUBLE : EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE DE RECHERCHES ET FABRICATION DE MATERIEL, APPLIQUAIT HABITUELLEMENT EN FAIT A SON PERSONNEL LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, QUELLE QUE FUT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER BIEN FONDEE L'ACTION D'UN INGENIEUR EN SES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE, DES LORS QU'ILS AVAIENT POUR OBJET D'OBTENIR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION.

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• cc · civ2

  N° 09-65.434

  20 mai 2010

  rejet

  L'action en responsabilité, fondée sur la mise en oeuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédée, de sorte que la société cessionnaire n'est pas tenue de réparer les conséquences dommageables, pour l'adjudicataire, de l'annulation de l'adjudication

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• cc · soc

  N° 64-40.294

  10 mars 1965

  cassation

  N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES RAPPELS DE SALAIRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, ETENDUE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT QUE SON ACTIVITE RENTRAT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION, ET ALLEGUAIT QU'EXPLOITANT UNIQUEMENT UN COMMERCE D'HABILLEMENT ET DE TAILLEUR ET NON UNE INDUSTRIE DE CONFECTION, C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTES ET ACCESSOIRES DE LA REGION PARISIENNE DU 8 MARS 1957 QUI LE LIAIT.

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• cc · civ1

  N° 01-15.041

  6 juil. 2004

  cassation

  Ne revêt pas le caractère d'une garantie autonome l'engagement qui a pour objet la garantie de la propre dette du débiteur à l'égard de son créancier, de sorte qu'il ne peut être fait reproche aux juges du fond d'avoir exclu cette qualification sans vérifier si celle-ci n'était pas susceptible de résulter d'autres clauses de l'acte constatant cet engagement.

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• cc · civ3

  N° 03-14.138

  5 oct. 2004

  rejet

  Un syndic qui a l'obligation de détenir l'ensemble des documents nécessaires à la gestion de la copropriété doit effectuer toutes diligences pour récupérer les pièces remises à une société d'archivage et les transmettre à son successeur en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

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• cc · soc

  N° 69-40.018

  18 févr. 1970

  rejet

  Ayant constaté d'une part qu'un représentant devait procéder à la correction des épreuves d'un annuaire, distribuer les volumes aux souscripteurs, leur envoyer les factures et en recouvrer le montant, d'autre part, que l'importance de son travail administratif nécessitait l'occupation de locaux spéciaux ainsi que la présence de deux secrétaires, qu'enfin, il était partiellement rémunéré sur les ordres transmis par les représentants placés sous sa direction, les juges du fond ont justement décidé que, en dépit des allégations de l'employeur et conformément à ce que l'intéressé avait soutenu dès le début de la procédure, s'il n'avait pas exercé la profession de représentant d'une façon exclusive et constante et que le statut des voyageurs, représentants ou placiers ne lui était pas applicable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE