ANC NOYERIE SAS

• cc · soc

  N° 08-16.260

  18 nov. 2009

  rejet

  La mise en place d'un comité d'établissement établit que ce dernier a une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l'activité économique. Il en résulte que le comité d'établissement qui, selon l'article L. 2327-15 du code du travail, a les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, peut se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative. La mission de l'expert n'est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d'établissement de connaître la situation économique sociale et financière de cet établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à la mission

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-41.697

  20 janv. 2010

  cassation

  Aux termes de l'article L. 6323-18 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Il résulte de ces dispositions et de l'article L. 6323-1 de ce code qui prévoit que le salarié ayant une ancienneté minimale dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation, que l'employeur est tenu d'informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l'expiration du préavis. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié une somme à titre de dommages-intérêts, retient que l'information dans la lettre de licenciement aurait permis à ce salarié justifiant, à la date de son licenciement, d'une présence dans l'entreprise de plus d'un an, de solliciter pendant la période de préavis qui expirait le 25 avril 2005 une formation individuelle ou un bilan de compétences, alors que si la loi du 4 mai 2004 s'appliquait immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, le salarié remplissant la condition d'ancienneté réglementaire ne pouvait acquérir le bénéfice de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par cette loi qu'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci, soit à une date postérieure à l'expiration du préavis

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-40.895

  3 mars 2010

  rejet

  Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'autorisation administrative de transfert d'un salarié protégé ayant été délivrée sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur s'imposait à l'intéressé

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 73-49.823

  6 nov. 1974

  rejet

  AYANT RETENU QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RETROGRADE UN SALARIE EN SE PREVALANT DE LA PROPOSITION DE CETTE MESURE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI, EN REALITE, NE L'AVAIT PAS EMISE, ET N'AVAIT PAS MODIFIE SA DECISION BIEN QUE SON ATTENTION EUT ETE ATTIREE SUR CETTE INEXACTITUDE, MANIFESTANT AINSI SON ANIMOSITE A L'EGARD DU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET A APPORTE ABUSIVEMENT AU CONTRAT UNE MODIFICATION UNILATERALE LE RENDANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE QUE LUI A NOTIFIEE LE SALARIE, ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 01-02.755

  23 mars 2004

  cassation

  L'exercice d'une activité économique libérale caractérise une entreprise au sens de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier. Viole dès lors ce texte, l'arrêt qui retient que l'activité notariale ne peut être assimilée à une entreprise.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-22.168

  5 déc. 2012

  rejet

  Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette des demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le contrat de location-gérance était à durée déterminée

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 76-40.782

  15 nov. 1978

  rejet

  Le chef du bureau d'études des temps et méthodes d'une fabrique de lingerie dont les fonctions consistent à rechercher le meilleur coût de fabrication et à contrôler l'application de ses temps et méthodes, commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat en refusant d'effectuer le contrôle habituel de la fabrication à l'aide de fiches sous le prétexte que sa voiture de service lui avait été retirée, alors qu'il n'avait aucun droit acquis à avoir une voiture à sa disposition et que le refus d'accomplir une partie essentielle de sa tâche, pour un motif non fondé et sans même en avoir averti son supérieur hiérarchique, avait causé une gêne sérieuse dans la bonne marche de l'entreprise.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 63-13.105

  17 mai 1965

  other

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 73-40.102

  7 nov. 1973

  cassation

  LA TRANSACTION, CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION NEE, NE REGLE QUE LES DIFFERENDS QUI S'Y TROUVENT COMPRIS. AINSI, LORSQU'A LA SUITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE D'UN ANCIEN INSPECTEUR D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES ET TENDANT A FAIRE DECLARER CELLE-CI RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A OBTENIR LA LIQUIDATION DU COMPTE DES COMMISSIONS ET A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, IL EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE "INDEPENDAMMENT DE L'ARRETE DES COMPTES DIFFERES QUI INTERVIENDRAIT DANS UN DELAI DE 21 MOIS L'INSPECTEUR RECEVAIT UNE CERTAINE SOMME A TITRE D'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE ET POUR SOLDE DE TOUS COMPTES", UNE TELLE TRANSACTION QUI NE REGLAIT QUE LE SEUL LITIGE RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR L'INTERESSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE ASSIGNE ULTERIEUREMENT CE DERNIER EN PAYEMENT D'UN SOLDE DE COMPTE DE REPRISES DE COMMISSIONS, LA RESERVE, CONTENUE DANS LA TRANSACTION RELATIVE A UN ARRETE DE COMPTE DIFFERE N'ETANT PAS INSTITUEE AU SEUL PROFIT DU SALARIE ET NE COMPORTANT PAS DE MANIERE CERTAINE RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A S 'EN PREVALOIR EGALEMENT.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-10.874

  27 juin 1973

  rejet

  LE CONSEIL D'ETAT AYANT, PAR ARRET DU 10 MAI 1968, ANNULE LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET N. 62-793 DU 13 JUILLET 1962, LES PRATICIENS CONVENTIONNES NE PEUVENT INVOQUER LES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES EN CAS DE MALADIE PAR CES TEXTES QUELLE QU'AIT PU ETRE LA PRATIQUE SUIVIE A LEUR EGARD PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ILS ONT ETE AFFILIES. PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE CONJOINT NON SALARIE D'UN PRATICIEN CONVENTIONNE NE PEUT PRETENDRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 FAIRE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DONNES A SES AYANTS DROIT PAR UN REGIME AUQUEL CE PRATICIEN N'APPARTIENT PAS.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE