ANALYSE RECHER CONSEIL MRKETING COMMUNIC

Selon l'article 101.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, la classification des médecins diffère selon les catégories suivantes : médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM, médecin spécialiste, médecin responsable de service, médecin-chef. Selon l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004, l'obtention de la qualification de spécialiste, mentionnée à l'article 1er, relève de la compétence de l'ordre national des médecins. Viole ces

Statuant sur l'appel en garantie formé contre un automobiliste par un cycliste qui, alors qu'il venait d'être dépassé par l'automobile, est tombé sur la chaussée et a entraîné dans sa chute un autre cycliste, les juges du fond, qui relèvent qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu contact entre la bicyclette et la voiture et qu'il n'était pas démontré que la manoeuvre de freinage effectuée par l'automobiliste après le dépassement ait été à l'origine de la chute du cycliste, peuvent en déduire que l

Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un revendeur de l'action en dommages-intérêts pour rupture abusive par le fabricant du contrat les liant, se fonde sur la faculté de révoquer à tout moment un contrat de concession à durée indéterminée alors que d'une part elle relève que le demandeur, rémunéré à la commission, était intéressé à la vente et que d'autre part elle ne s'explique pas sur des conclusions faisant valoir que le matériel livré dont il n'avait j

Un salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne pouvant se voir reprocher de ne pas avoir exercé son droit à être réintégré, il appartenait à la cour d'appel, dès lors que la demande était fondée sur les dispositions, inapplicables en l'espèce, de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénom

Il résulte de l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que pour les demandes dont l'objet principal n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel que peut réclamer l'avocat est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe. Une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et des actes de vente subséquents ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, doit être c