ANAELLE JEANMAIRE

Justifie sa décision la Cour d'appel qui constate, en application de l'article 500 de la loi du 24 juillet 1966, la dissolution de plein droit d'une société anonyme faute d'augmentation de son capital social dans le délai imparti, après avoir prononcé à bon droit la nullité d'une résolution de l'assemblée générale ordinaire qui avait procédé à cette augmentation de capital par incorporation de la quasi-totalité de la réserve de réévaluation, sans qu'ait été préalablement abrogée par une assemblé

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Encourt dès lors la cassation, pour violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour juger que reposait sur un motif réel et sérieux le licenciement du salarié, qui avait exercé ses fonctions à son domicile depuis son engagement

Les nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause le condamné, les éléments nouveaux recueillis selon lesquels la victime a mis en cause d'autres personnes avant de se rétracter, la simulation d'une agression quelque temps avant la tenue de l'audience devant la cour d'assises, la persistance des troubles présentés par cette dernière, toujours hospitalisée depuis les faits, constituent des éléments nouveaux, justifiant la saisine de la cour de révision

Décision

Décision