ANACARDIA LIFE

• cc · comm

  N° 90-15.912

  30 juin 1992

  rejet

  La déchéance des droits à renouvellement des baux à loyer, prévue par l'article 11, alinéa 2, de la loi du 20 mars 1956, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue à l'alinéa 1er du même article ; il s'ensuit que l'auteur d'un tel contrat ne peut invoquer une réitération de la convention, quand bien même la cause de nullité aurait cessé, pour échapper à la déchéance de ses droits.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 05-15.937

  17 janv. 2008

  rejet

  L'article 1er de l'annexe au décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances n'édicte qu'en simple règle de preuve et non comme condition de validité l'exigence d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs compagnies d'assurances

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 98-80.687

  23 nov. 1999

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique, la cour d'appel qui retient que, en l'absence de transposition en droit interne de la directive CEE n° 73-92 du 22 septembre 1992 autorisant la circulation des médicaments homéopathiques enregistrés par un autre Etat membre, ceux-ci doivent, notamment, ne comporter aucune indication thérapeutique sur l'étiquetage ou dans son information relative au médicament ; que dans le cas contraire, ils restent soumis à l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence du médicament, conformément à l'article L. 601 du Code précité. (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 24-18.443

  11 févr. 2026

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 11-21.051

  28 juin 2012

  cassation

  La non-réception des écritures et pièces adverses ne constitue pas, au sens de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, un empêchement légitime de comparaître à l'audience fixée à l'occasion de la procédure orale

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-40.513

  21 janv. 1976

  rejet

  Les juges du fond qui constatent qu'un reporter photographe au service d'une société de presse étrangère a été affecté en France au service d'une filiale, au siège de laquelle il effectuait ses travaux lorsqu'il était en France, dont il recevait les ordres et sollicitait les instructions et qui lui versait la majeure partie de son salaire, peuvent estimer que, bien qu'il ait pendant un certain temps exercé ses activités principalement hors de France, ce salarié avait été placé par la société mère sous la subordination de la société filiale, peu important que dans le même temps ses liens avec la société mère n'eussent pas été entièrement rompus et que la filiale française n'eût pas été le seul véritable employeur.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 19-87.036

  7 sept. 2021

  irrecevabilite

  1. Il résulte du deuxième alinéa de l'article 2-9 du code de procédure pénale qu'une association qui entend exercer les droits reconnus à la partie civile doit regrouper plusieurs des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 et ne peut intervenir qu'au titre de cette infraction. 2. L'infraction de financement d'entreprise terroriste incriminée par l'article 421-2-2 du code pénal n'est pas susceptible de provoquer directement un dommage

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 06-14.428

  28 juin 2007

  cassation

  Une provision qui est allouée par le juge des référés à un syndicat des copropriétaires ne constitue pas un indu dès lors qu'elle découle d'un contrat dommages-ouvrage. Et aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable, et bien-fondée la demande en répétition de l'indu formée par l'assureur et condamner le syndicat des copropriétaires à lui restituer la provision versée, relève, d'abord, que la demande en restitution n'est pas formée en exécution du contrat d'assurance dommages-ouvrage, mais découle d'une décision de justice entraînant l'application de l'action en répétition autorisée par l'article 1376 du code civil, à laquelle la prescription spéciale de l'article L. 114-1 du code des assurances est inapplicable, et ensuite que la provision allouée en référé est anéantie en l'absence d'autorité de la chose jugée de l'ordonnance, l'action au fond du syndicat des copropriétaires étant par ailleurs prescrite

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-12.762

  12 déc. 2019

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. L'article L. 113-3 de ce code qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 124-5 du code des assurances lorsque le fait engageant la responsabilité de l'assuré survient à une date où la garantie était en vigueur, peu important que la première réclamation n'ait été effectuée qu'après la résiliation du contrat, dans le délai de garantie subséquente. Dès lors, ayant exactement relevé que l'article L. 124-5 du code des assurances étant d'ordre public, la clause de la police d'assurance selon laquelle la disposition de ce texte concernant la garantie pendant le délai subséquent n'était pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, était illicite et devait être réputée non-écrite, puis constaté que le fait dommageable était survenu avant la résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes et que la première réclamation était intervenue dans le délai de cinq ans de la résiliation de ce contrat, une cour d'appel en déduit exactement que la garantie de l'assureur était due

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 20-11.980

  14 oct. 2021

  cassation

  Viole l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, au motif que l'assuré n'a pas donné suite à une demande de levée du secret médical, fonde sa décision sur les éléments issus d'une expertise non soumise à la discussion contradictoire des parties, alors qu'à sa demande ou à celle de son conseil, l'assuré devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d'expertise diligenté à la demande de l'assureur, contenant des informations médicales le concernant

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE