ANA TAVARES SO ESPIRITO SANTO

Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, après avoir retenu l'absence de fondement d'une décision de refus d'un conservateur des hypothèques du dépôt d'un acte, lui impose de notifier en lieu et place de cette décision de refus, une décision de rejet ouvrant droit à régularisation en vertu de l'article 34 3° du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.

Le cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques, ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le procédé de la griffe.

La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d'un fonds commun de créances, aux conditions prévues par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, codifiées aux articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit au retrait litigieux prévu à l'article 1699 du code civil

A défaut de production du bordereau de cession de créances à un fonds commun de créances établi conformément aux dispositions réglementaires prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 1989, modifié par le décret du 6 novembre 1998, la cession n'est pas opposable aux tiers. En conséquence, le mandataire du cédant n'a pas qualité à agir pour demander paiement à la caution du débiteur cédé sur le fondement de documents qu'il ne représente pas. Viole dès lors le texte précité la cour d'appel qui r

En application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, si un créancier a la faculté, comme toute personne intéressée, de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances, c'est à la condition d'invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l'existence, du montant ou de la nature de la créance.