ANA FERREIRA CAMPOS

En présence d'une assignation en résolution de la vente d'un terrain et d'une cession de leur créance effectuée le même jour par les vendeurs, demandeurs à cette action, justifie légalement sa décision de constater la régularité du retrait litigieux notifié par l'acquéreur au cessionnaire dans les conditions de l'article 1699 du Code civil, la cour d'appel qui, relevant que l'un des cédants avait été entièrement désintéressé et que la nature de la créance d'un autre avait été modifiée, en a exac

Le représentant de commerce, à moins qu'il n'ait recouvré son indépendance ou interrompu sa mission pour un motif d'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, a droit à la protection de la législation sur les accidents du travail pendant tout le temps où il exerce cette mission, laquelle ne s'achève qu'avec le déplacement.

Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété d'un bien immobilier ne sont pas recevables à exercer leur droit de retrait

L'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.

C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare inapplicable à un peintre en bâtiment les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'elle retient que l'intéressé applique à une matière première constituée de peintures et papiers peints qu'il achète, son travail personnel avec celui d'un seul salarié, constate qu'il ne s'agit pas d'une activité dont la finalité et l'essence sont spéculatives et relève au surplus que les créanciers poursuivants n'établissaient pas par d