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• cc · soc

  N° 72-40.464

  5 avr. 1974

  cassation

  SELON L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, LES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 18, ALINEA 3, DE LA MEME CONVENTION, LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN SE RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT SAUF RESILIATION DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE PREAVIS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A LA FIN DE CHAQUE PERIODE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT SOLIDAIRE DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE UN OUVRIER ETRANGER SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION ET CONTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR DE CE DERNIER SUR CELUI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE ETAIT RESTE AU SERVICE DU PREMIER EMPLOYEUR PENDANT DEUX ANS SOUS CONTRAT DE TRAVAIL DIT "D'INTRODUCTION" ET QU 'IL AVAIT OBTENU, AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE, LA CARTE TEMPORAIRE DE TRAVAIL PARCE QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT, AINSI QUE L 'AVAIT PRECISE LE MINISTRE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE SALARIE ETAIT DEMEURE AU SERVICE DE CET EMPLOYEUR A L'EXPIRATION DU SECOND CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AN, QUE L'OBTENTION D'UNE CARTE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, SANS LAQUELLE IL N'AURAIT PU POURSUIVRE UNE ACTIVITE SALARIEE, LOIN DE FAIRE ECHEC A LA RECONDUCTION DU CONTRAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN, L'AVAIT AU CONTRAIRE RENDU POSSIBLE EN REGULARISANT LA SITUATION DU PREMIER EMPLOYEUR AU REGARD DE LA REGLEMENTATION

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• cc · civ1

  N° 16-19.506

  6 sept. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels. Dès lors, viole ce texte un tribunal d'instance qui, pour annuler le titre exécutoire émis par une communauté de communes à l'encontre d'un usager aux fins d'obtenir le paiement de redevances d'enlèvement des ordures ménagères, énonce que l'assiette retenue pour la facturation appliquée à cet usager, qui vit seul, ne correspond pas au service qui lui est rendu, alors que, selon ses propres constatations, le tarif de la redevance incluait une part fixe correspondant aux coûts de fonctionnement et au coût représentatif de quinze levées, soit le nombre minimum estimé de levées par an

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• cc · civ1

  N° 18-21.664

  14 nov. 2019

  rejet

  Après avoir relevé que le propriétaire de marchandises ayant été endommagées à l'occasion de leur acheminement par le réseau ferroviaire national, à la suite de la rupture d'une caténaire, avait conclu un contrat avec un commissaire de transport, qui avait lui-même contracté avec une société titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire, et retenu que le dommage invoqué par le propriétaire de ces marchandises s'inscrivait dans une chaîne contractuelle qui le rendait utilisateur du réseau ferroviaire, une cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que ledit propriétaire bénéficiait de la prestation de mise à disposition de l'infrastructure ferroviaire fournie par l'établissement public SNCF réseau, en a exactement déduit qu'il devait être regardé comme un usager de ce service public industriel et commercial et que, par suite, la juridiction judiciaire avait compétence pour connaître de l'action en responsabilité exercée à l'encontre de cet établissement public

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• cc · cr

  N° 01-83.412

  7 mai 2002

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour statuer sur l'existence du délit d'annonce de revente et revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat, prend en considération, pour en apprécier le prix, l'économie globale de l'opération indivisible combinant une prestation de service et un produit..

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• cc · soc

  N° 13-11.142

  24 juin 2014

  cassation

  Il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un établissement public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, ce caractère s'appréciant au regard de son objet, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement. Prive sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la chambre de commerce et d'industrie, ne recherche pas si la plus grande part des ressources du service dont relevait l'agent n'était pas constituée par des concours publics

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• cc · comm

  N° 08-17.144

  9 févr. 2010

  cassation

  L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 640-2 du code de commerce. Le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure ; toutefois, si la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle. Viole en conséquence les articles L. 640-2, L. 640-3, alinéa 1er, et L. 640-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles 20 à 22 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, la cour d'appel qui, pour ouvrir la liquidation judiciaire de l'avocat, énonce que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante dont l'exercice au sein d'une société d'exercice libéral n'est qu'une modalité et retient que l'avocat n'a pas cessé son activité professionnelle lorsqu'il est devenu associé, de sorte qu'il ne peut opposer au créancier qui l'a assigné le délai d'un an visé à l'article L. 640-5 du code de commerce

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• cc · soc

  N° 12-22.575

  29 janv. 2014

  rejet

  Il résulte de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif que la durée à prendre en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté correspond à la totalité des services effectifs accomplis par le salarié dans l'entreprise. L'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, qui ne remet pas en cause la notion d'ancienneté telle que définie par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, n'a pas valeur d'avenant interprétatif

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• cc · soc

  N° 22-12.477

  8 janv. 2025

  rejet

  Saisi par la Cour de cassation (Soc., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-12.477), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juillet 2024 (n° 4314), énoncé que, en l'état de la législation applicable, compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune présente le caractère d'un service public industriel et commercial et qu'il en va de même pour la gestion, par la régie des pompes funèbres, du crématorium, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales réserve aux communes la compétence pour créer et gérer les crématoriums et qu'il s'ensuit que la personne, employée comme agent au sein de ce crématorium, était liée à la commune par un contrat de droit privé et que le litige l'opposant à la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire

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• cc · other

  N° 20-70.002

  23 sept. 2020

  avis

  En présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, après la naissance de l'enfant, n'emporte pas de plein droit un exercice en commun de l'autorité parentale

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• cc · soc

  N° 83-45.737

  19 mars 1987

  cassation

  Lorsqu'un contrat de travail prévoit que la qualification du personnel nécessite une durée minimum d'amortissement, en contrepartie des frais exposés par l'employeur pour permettre à son personnel de se qualifier, si cette durée s'impose au salarié, elle ne saurait lier l'employeur qui peut la réduire, sans que le salarié puisse se prévaloir d'un contrat à durée déterminée ou d'une garantie d'emploi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE