AMTP · AMTP TRANSPORT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900118

  13 févr. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté - Obligation - Conditions - Impossibilité de calculer le montant des intérêts au jour de la déclaration de créance ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Indication des modalités de calcul des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/188397

  1 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 56

  5 févr. 2008

  RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - / JDF En application de l'article 595 2º du Nouveau code de procédure civile, l'ouverture du recours en révision est conditionnée par le recouvrement, depuis le jugement, d'une pièce décisive qui avait été retenue par une autre partie. En l'espèce, l'appelant a été condamné en première instance pour le non paiement de loyers dus dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat du mobilier. Au soutien de sa demande, il invoque une

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE