AMS-PONTARLIER

• cc · comm

  N° 22-15.836

  10 juil. 2024

  cassation

  Constitue une conversion d'actions au sens et pour l'application de l'article L. 228-15, alinéa 2, du code de commerce, toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties

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• cc · civ2

  N° 07-16.728

  3 juil. 2008

  rejet

  Le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constate qu'un masseur kinésithérapeute avait pratiqué les actes de rééducation litigieux sur indication de deux médecins pour deux affections différentes, l'une concernant les épaules et l'autre le poignet, et bien que réalisés le même jour dans l'intérêt de la patiente pour lui éviter des déplacements, ils avaient été effectués au cours de séance distinctes dans les conditions de temps qui s'imposait pour chacun d'eux, en déduit exactement que les deux cotisations (AMS 9 et AMS 7) appliqués par le praticien étaient justifiées au regard des dispositions du titre XIV de la 2° partie de la nomenclature générale des actes professionnels relatifs aux actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles

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• cc · civ1

  N° 02-12.745

  17 janv. 2006

  rejet

  La notion de matière contractuelle au sens de l'article 5 § 1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est une notion autonome qui ne se confond pas avec la qualification que la loi nationale applicable donne au rapport juridique en cause. Dès lors une cour d'appel, qui n'avait pas, en vertu de l'article 3 de la Convention, à appliquer l'article 14 du code civil ni à rechercher d'office si la compétence du tribunal saisi était justifiée par l'option de compétence prévue par l'article 5 § 3 de cette Convention dont le demandeur ne s'était pas prévalu, a exactement décidé que le mandat d'ester en justice donné par un crédit-bailleur à un crédit-preneur ne pouvait conférer à l'action engagée par ce dernier à l'encontre du fabricant sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance et subsidiairement de la garantie des vices cachés, une nature contractuelle au sens de la Convention et que seul le tribunal du lieu du domicile du défendeur était compétent.

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• cc · soc

  N° 04-16.550

  20 déc. 2006

  cassation

  Saisie par la Commission des Communautés européennes d'un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 15 juin 2006 - affaire C-255/04) a déclaré et arrêté qu'en " imposant une présomption de salariat aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services dans leur Etat membre d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE ". Dès lors, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt d'une cour d'appel qui, n'ayant pas vérifié si l'action en recouvrement des cotisations, exercée par la caisse de congés payés, ne concernait pas la rémunération d'artistes ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, prestataires de services établis dans leur Etat membre d'origine où ils fournissaient habituellement des services analogues, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du droit communautaire.

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• cc · comm

  N° 89-13.780

  6 mai 1991

  cassation

  Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'une société à responsabilité limitée soutenant que du fait de sa seule qualité d'associé de ladite société celui-ci avait l'obligation de s'abstenir de tout acte de concurrence à l'égard de cette société à responsabilité limitée.

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• cc · civ3

  N° 59-70.136

  6 nov. 1964

  cassation

  IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES. DOIT DONC ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE EN APPLICATION D'UN ARRETE, DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE, ANNULE ULTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL D'ETAT.

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• cc · soc

  N° 11-21.609

  9 juil. 2014

  cassation

  La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 janvier 2014, AMS, affaire C-176/12) que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, seul ou en combinaison avec les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une disposition nationale de transposition de cette directive, telle que l'article L. 1111-3 du code du travail français, est incompatible avec le droit de l'Union, cet article de la Charte ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliquée ladite disposition nationale. Doit être censurée en conséquence la décision par laquelle le juge judiciaire, pour dire que l'effectif d'une entreprise était d'au moins cinquante salariés et déclarer valide la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de cette entreprise par un syndicat, écarte l'application des dispositions de l'article L. 1111-3 du code du travail au motif qu'il n'est pas conforme au droit communautaire, et tient compte dans le calcul des effectifs de tous les contrats de travail

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• cc · civ1

  N° 07-15.823

  22 oct. 2008

  cassation

  Viole l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, la cour d'appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national, alors que cette clause attributive de juridiction visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige

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• cc · civ2

  N° 10-27.051

  16 déc. 2011

  rejet

  Ayant relevé que la notification de payer adressée à chacun des professionnels de santé par l'organisme d'assurance maladie mentionne l'application avant son entrée en vigueur de la nouvelle cotation des actes litigieux, précise le nombre et la catégorie de ces actes ainsi que la date à laquelle ils ont été dispensés et le montant des sommes en résultant, vise expressément la notification de payer adressée initialement et est accompagnée en annexe du détail des sommes réclamées, le juge du fond en a exactement déduit que la lettre de notification de l'indu et la mise en demeure étaient suffisamment motivées

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• cc · cr

  N° 05-85.869

  20 sept. 2006

  cassation

  Méconnaît le sens et la portée de l'article 497 du code de procédure pénale la cour d'appel qui entend en sa plaidoirie l'avocat d'une partie civile alors que cette dernière n'a pas interjeté appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE