AMP

• cc · civ1

  N° 02-13.424

  29 juin 2004

  rejet

  La sanction de la disproportion entre la situation de la caution et le montant de son engagement souscrit envers un établissement de crédit ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité civile du banquier et ne saurait consister en l'annulation du cautionnement.

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• cc · soc

  N° 89-44.187

  16 déc. 1992

  rejet

  Les juges du fond, devant lesquels un employeur, attrait en paiement d'une indemnité pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, se borne à imputer la rupture au salarié, sans invoquer le contenu de la loi étrangère du lieu d'exécution du contrat, applicable à défaut de choix d'une autre loi par les parties, n'ont pas à rechercher d'office si l'application de cette loi étrangère aurait abouti à un mode d'indemnisation du préjudice subi par le salarié différent de celui résultant de l'application de la loi française.

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• cc · soc

  N° 12-22.268

  23 oct. 2013

  rejet

  Il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale. Par ailleurs, les dispositions de l'avenant n° 145 relatif à l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées, relatives aux congés supplémentaires, n'ont pu prendre effet en raison du défaut d'agrément ministériel. Dès lors, la différence de traitement entre salariés relevant d'annexes distinctes résulte des dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles et, par ce motif de pur droit, l'arrêt d'une cour d'appel rejetant la demande de congés supplémentaires se trouve justifié au regard du principe d'égalité de traitement

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• cc · comm

  N° 85-17.469

  4 nov. 1987

  cassation

  Dans une revendication, la portée de la protection est définie par la partie caractérisante.

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• cc · soc

  N° 12-21.041

  30 avr. 2014

  rejet

  Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

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• cc · soc

  N° 81-60.514

  24 juin 1981

  cassation

  La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite la désignation, même non frauduleuse d'un délégué dont la convocation à l'entretien préalable au licenciement est antérieure à la date de réception par l'employeur de la lettre le désignant, ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat résultant de la procédure de licenciement dont elle n'est pas susceptible d'entraver le cours.

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• cc · soc

  N° 81-60.047

  24 juin 1981

  cassation

  La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite la désignation, même non frauduleuse d'un délégué dont la convocation à l'entretien préalable au licenciement est antérieure à la date de réception par l'employeur de la lettre le désignant, ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat résultant de la procédure de licenciement dont elle n'est pas susceptible d'entraver le cours.

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• cc · civ3

  N° 07-13.479

  4 juin 2008

  cassation

  L'article 1684 du code civil n'est pas applicable en cas de vente amiable d'un immeuble avec l'accord du créancier poursuivant, au cours d'une procédure de saisie immobilière, dès lors que n'étant pas intervenue sur conversion en vente volontaire, il ne peut s'agir d'une vente effectuée d'autorité de justice

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• cc · soc

  N° 96-41.932

  7 oct. 1998

  cassation

  Il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que cette annexe s'applique à tous les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes.

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• cc · civ1

  N° 74-12.425

  22 juil. 1975

  rejet

  Des actes d'exécution sont de nature à compléter le commencement de preuve par écrit. Après avoir retenu que constituait un commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par des présomptions une convention signée, mais dépourvue de la mention du "bon pour" prévue par l'article 1326 du code civil, par laquelle des administrateurs d'une société qui ont cédé des actions à un tiers se sont engagés à supporter diverses charges incombant à la société et à fournir des garanties d'exécution, c'est par une appréciation souveraine qu'une Cour d'appel, qui relève que la cession des actions explique et justifie les engagements des administrateurs et constate que les garanties ont été effectivement données par eux, admet que ces faits constituent un faisceau de présomptions précises et concordantes de nature à compléter la preuve.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE