AMOS

• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 518

  9 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 589

  6 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-85213

  19 mars 1997

  Rejet

  1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Saisie-contrefaçon - Commissaire de police - Compétence territoriale. 1° Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre. La notion de lieu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE