KALITEX — AMMAR KAHIL

Il incombe aux juges, devant lesquels la mère d'un accusé mineur conteste sa responsabilité civile, de s'expliquer en fonction des circonstances de l'espèce, sur les conditions d'application des alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil.

Il résulte de l'article L. 5131-1 du code des transports que l'abordage est le choc de deux navires et qu'est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ; que la condition d'absence d'amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires. Selon l'article L. 5131-3 du même code si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. En revanche, si l'abo

LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT QUITTE L'USINE UNE HEURE AVANT LA FIN DU TRAVAIL POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN QUI LUI DISPENSAIT DES SOINS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE A PROXIMITE DE SON DOMICILE EN REVENANT DE LA CONSULTATION, UN TEL ACCIDENT, BIEN QUE SURVENU EN UN POINT SITUE SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR L'INTERESSE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QU'AU PREALABLE IL AVAIT EFFECTUE, NON UN SIMPLE DETOUR, M

Si le fait par un salarié ayant six ans d'ancienneté de cesser son travail à 17 h sans terminer le déchargement d'un camion dans lequel restaient deux colis ne constitue pas une faute grave privative du préavis, les juges du fond ne sauraient condamner l'employeur qui a licencié l'intéressé à des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle ni sérieuse, sans rechercher si la société n'avait pas fait qu'user de son droit en demandant au préposé de rester après l'heure normale pour terminer le

En décidant qu'il y avait eu novation par changement de débiteur et qu'une banque n'était plus créancière du cédant d'un droit au bail tout en constatant que la banque était restée étrangère à la cession de ce droit et que le compte du cédant n'avait pas été apuré, alors que l'intention de nover ne se présume point, qu'elle doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties une Cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil.