AML

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200198

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Compétence juridiction étatique - Principe - Exclusion - Dérogation - Disposition expresse et non équivoque Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200235

  3 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige prin

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/09476

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201002

  16 oct. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judiciaire régie par la loi du 26 juillet 2005 - Action en extension à un bénéficiaire d'un plan de cession - Irrecevabilité Après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente procédure d

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• Cour d'appel de Pau · CT0229

  N° 1595

  3 avr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Portée - // JDF Faute d'avoir effectué une recherche sérieuse de reclassement dans toutes les sociétés du groupe, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800400

  18 mars 2008

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Loi du 26 juillet 2005 - Cause de la résolution du plan - Cessation des paiements - Appréciation Justifie légalement sa décision de confirmer le jugement ayant, sur le fondement de l'article L. 626-27 I, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, décidé la résolution du plan de continuation dont bénéficiaient les sociétés débitrices depuis l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701052

  18 sept. 2007

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Excécution provisoire - Arrêt - Domaine d'application - Jugement constatant la cessation des paiements au cours du plan inexécuté, décidant la résolution et la liquidation EXECUTION PROVISOIRE - Arrêt - Domaine d'application - Décision prononçant la liquidation judiciaire du débiteur après résolution du plan de sauvegard ou de redressement - Conditions - Détermination POUVOIRS D

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00364

  10 déc. 2003

  CIRCULATION ROUTIERE - Délit de fuite - Eléments constitutifs - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son identification - Tentative de se soustraire à la responsabilité encourue - / Commet un délit de fuite le conducteur qui n'a pas sérieusement ralenti et a repris assez vite son cheminement, après s'être déporté sur la voie en sens inverse pour contourner un véhicule selon lui "mal garé", chevauchant ainsi une ligne conti

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00357

  3 déc. 2003

  ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention coupable - Défaut de paiement En matière d'abandon de famille, l'élément intentionnel est démontré dès lors que le prévenu a connaissance de sa dette et se dérobe au paiement, sans pouvoir invoquer l'état de nécessité, auquel peut être assimilée l'insolvabilité soit lorsque le prévenu n'a absolument aucun revenu ni capital, soit s'il saisit en temps utile le juge aux affaires familiales pour que le titre exécutoire c

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00476

  29 oct. 2003

  CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Contrôle par un agent de police judiciaire - Procès-verbal Est nulle la procédure qui ne rapporte pas la présence de l'officier de police judiciaire, lequel n'a pas contresigné le procès-verbal, sur le lieu d'un contrôle d'alcoolémie, ni ne fait état d'un ordre exprès et précis à l'heure de l'infraction; le contrôle d'alcoolémie provenant en l'espèce d'une initiative de l'agent de police judiciaire qui agissait en surveillance géné

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE