AMIC

• cc · comm

  N° 71-14.790

  4 juil. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT LA COMPENSATION DE LA CREANCE D'UN ENTREPRENEUR ENVERS UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR LE PRIX DE SES TRAVAUX, AVEC LA DETTE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, A LA CHARGE DE CET ENTREPRENEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES DETTES ET CREANCES RECIPROQUES ONT LEUR SOURCE DANS LE MEME CONTRAT.

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• cc · civ1

  N° 03-18.467

  18 oct. 2005

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1134 et 1341 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en garantie formée par un éleveur en se fondant exclusivement, pour faire application d'une clause limitative de garantie, sur les relations d'affaires suivies, sans constater que la vente au titre de laquelle la garantie avait été sollicitée se serait référée, de façon directe ou indirecte, à cette clause limitative de garantie.

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• cc · comm

  N° 88-20.409

  6 mars 1990

  rejet

  C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond décident que n'est pas rapportée la preuve que l'acquéreur de marchandises a accepté une clause de réserve de propriété présentée au verso du bon de commande, parmi d'autres stipulations.

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• cc · civ1

  N° 13-24.644

  19 nov. 2014

  rejet

  Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée

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• cc · civ3

  N° 13-23.966

  12 nov. 2014

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-21.621

  23 mai 2002

  cassation

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• cc · cr

  N° 99-87.547

  6 sept. 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 93-13.729

  11 janv. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 06-44.522

  9 janv. 2008

  rejet

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• cc · civ2

  N° 95-22.272

  25 févr. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE