AMIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401361

  19 nov. 2014

  Rejet

  SUCCESSION - Recel - Restitution des biens recelés - Modalités - Mécanisme de la dette de valeur - Valeur actuelle du bien - Restitution en valeur - Intérérêts - Point de départ - Détermination Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0010

  23 juin 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE