AMG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300758

  23 nov. 2023

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Fourniture de caution ou délégation de paiement - Délégation de paiement - Caractérisation - Détermination - Portée DELEGATION DE CREANCE - Délégué - Exceptions nées des rapports entre le délégant et le délégataire - Opposabilité - Interdiction - Dérogation - Possibilité La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang d

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/017661

  5 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 19/037451

  15 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800505

  16 mai 2018

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Prêt libellé en francs suisses et remboursables en euros PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Prêt d'argent - Prêt libellé en francs suisses et remboursa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701328

  25 oct. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Crédit consenti par un établissement de crédit à une entreprise Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entrepris

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE