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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01923

  8 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 233

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 05/05615

  24 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-7740

  23 oct. 2003

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises A défaut pour un transporteur de produire la LTA, ni le bon de livraison seul susceptible de faire connaître la date à laquelle la marchandise a été livrée et, par là, de déterminer la durée du transport, le caractère aérien d'un transport ne peut être pas établi et les dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne peuvent être utilement invoquées. Dès lors que pour le recouvrement du prix du transport à l'encontre de l'expéditeur, les condit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-18650

  1 juil. 2003

  Cassation.

  BANQUE - Responsabilité - Carte de crédit - Contrat prévoyant un plafond de dépenses par période - Défaut - Faute - Recherche nécessaire. BANQUE - Carte de crédit - Contrat passé entre l'émetteur et son titulaire - Contrat ne prévoyant pas un plafond de dépenses - Dépenses présentant un caractère anormal ou inhabituel (non) Est dépourvu de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui, pour condamner le porteur d'une carte accréditive de paiement fournie par la société A

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-22677

  7 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié Seule la visite de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail.Il suit de là que le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail, au motif qu'il ne s'est pas présenté sur les lieux de son travail après une nouvelle affectation, est, dès lors que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu, nécessairement dépourvu de cause rée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2323

  7 mai 1999

  MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Effets Lorsqu'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats, notamment les échanges de correspondance entre un voyagiste et un client, que dans le cadre de l'organisation d'un voyage pour plusieurs familles différentes, un seul et unique interlocuteur est intervenu dans les relations avec le prestataire- que ce soit avant la réalisation de la prestation ou après celle-ci- il suit de là que ce client s'est comporté comme le mandataire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE