AMENAGEMENTS ET REALISATIONS TECHNIQUES EN COLLECTIVITE

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Un Cour d'appel qui constate qu'une société d'économie mixte qui avait eu pour mission d'acquérir des terrains et de les rétrocéder à des sociétés civiles immobilières en vue de la construction de logements, a été chargée des travaux de viabilité, assainissement, aménagement d'espaces verts pour le compte de la municipalité, et que celle-ci a contrôlé les travaux, régi les ouvrages et les a intégrés au domaine public communal, admet à juste titre que ces travaux ont le caractère de travaux publi