AMELIE VIARD

Le délai d'appel abrégé de l'article 452 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux jugements qui ont un caractère mixte. Tel est le cas d'une décision qui, tout en ordonnant un mesure d'instruction, retient que le défendeur ne conteste pas le principe de la créance du demandeur et ne rapporte pas la preuve des versements d'acomptes par lui allégués, et qui alloue une provision.

Il résulte de l'alinéa 1er du chapitre III du titre XIV de la nomenclature des actes professionnels qu'en cas de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle les cotations comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le nombre de techniques employées. Manque de base légale la décision qui refuse à un assuré social le remboursement distinct d'actes d'acupuncture effectués au cours des mêmes séances que des actes de massages au motif qu'ils avaient tra

EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN PAR LEQUEL UN ARCHITECTE, DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE DE LA TUTELLE D'UN MINEUR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU CABINET DONT CET ENFANT A HERITE, ET CONFIRME DANS CES FONCTIONS PAR LA MERE DE L'ENFANT, SOUTIENT QUE CETTE DERNIERE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE, ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE LUI, DES LORS QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND.

Viole l'article R. 13-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique une cour d'appel qui, pour dire que les exigences de cet article ont été respectées, retient que l'expropriant justifie avoir, le jour de la saisine du juge de l'expropriation, adressé à l'exproprié son mémoire contenant la proposition d'offre d'indemnisation, sans constater que la demande adressée au juge de l'expropriation faisait mention de la date de la notification au défendeur du mémoire du demandeur

Décision