AMELIA LECLERC

Selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de leur auteur sont fondées. Est donc irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen du demandeur en cassation qui n'avait déposé aucune conclusion à l'appui de son appel.

Dans le cas où par application de l'article 463 du code pénal une peine d'amende est seule prononcée pour bris de clôture, l'amende ne peut être supérieure à la somme de cinq cents francs fixée par l'article 456 du même code que si le quart des restitutions et dommages-intérêts est lui-même supérieur à cette somme (1).

L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour accueillir une demande d'indemnité de non-concurrence, retient que les magasins à l'enseigne Leclerc ne sont pas des entités concurrentes entre elles, alors qu'il lui appartenait de vérifier concrètement l'existence d'une situation de concurrence entre les d

L'agence de voyage qui vend une croisière, responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ceux-ci à la réparation des conséquences dommageables d'une intoxication alimentaire dont il n'est pas établi qu'elle aurait été contractée avant le départ ou à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat

Fait une juste application du principe de la réparation intégrale du dommage l'arrêt qui énonce que la victime est en droit d'exiger la remise en état de son véhicule, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté aux pièces remplacées.