AMC

• cc · comm

  N° 16-12.196

  13 sept. 2017

  cassation

  Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante

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• cc · comm

  N° 23-10.695

  18 déc. 2024

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du code de commerce que l'associé retrayant d'une société à capital variable cesse, à compter de son retrait, d'être soumis aux obligations découlant de sa qualité d'associé, indépendamment de la date à laquelle les conditions de la reprise de son apport seront, le cas échéant, satisfaites

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• cc · soc

  N° 05-40.208

  27 sept. 2006

  cassation

  L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale. Il en est ainsi de la constatation du jugement du tribunal correctionnel de l'existence du lien de subordination et partant du contrat de travail sur lequel repose l'abus de confiance et qui s'impose au juge civil.

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• cc · civ3

  N° 20-14.423

  15 déc. 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l'absence de clause particulière, d'en assurer la commercialité

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• cc · civ3

  N° 97-20.692

  14 mars 2001

  cassation

  Les garanties de remboursement et de livraison, garanties légales d'ordre public, sont distinctes et autonomes et la garantie de livraison, dont l'obtention au plus tard à compter de la date d'ouverture du chantier doit être justifiée par une attestation du garant, n'est pas acquise du seul fait de la fourniture par le garant de la garantie de remboursement.

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• cc · comm

  N° 84-11.335

  17 déc. 1985

  rejet

  Ayant constaté que la référence à la marque de parfum Amazone constituait un support publicitaire et un important argument de vente pour les parfums Romain d'Honville et que le tableau de concordance provoquait une confusion dans l'esprit de l'acheteur entre les senteurs de ces parfums, puis relevé qu'un produit de parfumerie était présenté comme la réplique d'un autre produit de parfumerie de marque notoirement connue et que cette présentation avait pour effet de remplacer au moment de la vente le produit de grande marque que souhaitait le client par un autre produit, les juges du fond considèrent à bon droit que le titulaire de la marque Romain d'Honville s'est rendu coupable d'usage illicite et d'usurpation de marque ainsi que de substitution frauduleuse de produit.

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• cc · civ3

  N° 10-16.308

  22 juin 2011

  cassation

  L'obligation de l'assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n'est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l'ouvrage siège des désordres d'atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage

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• cc · comm

  N° 25-11.719

  25 mars 2026

  rejet

  Il résulte de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des patrimoines en vue d'étendre la procédure collective à une autre personne, nonobstant les résultats que pourrait avoir l'extension vis-à-vis de ces créanciers

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• cc · soc

  N° 03-41.490

  20 avr. 2005

  rejet

  Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sa cessation définitive d'activité, entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée.

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• cc · comm

  N° 23-15.828

  29 janv. 2025

  rejet

  Le seul fait de soumettre des réponses prérédigées aux fournisseurs au cours de leur enquête ou de leur demander de confirmer les conclusions préétablies par les enquêteurs ne caractérise pas un procédé déloyal de mode d'obtention de preuve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE