AMBULANCES SARA

• cc · comm

  N° 74-12.736

  1 déc. 1975

  rejet

  Les juges du fond, qui retiennent qu'un créancier n'a pas entendu décharger son débiteur en acceptant les modalités de payement proposées par celui-ci, et selon lesquelles un tiers prenait l'engagement de payer la dette, sont fondés à décider que le créancier n'a à aucun moment renoncé à exiger de son débiteur l'exécution de ses obligations.

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• cc · comm

  N° 97-12.377

  23 mars 1999

  cassation

  Viole l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en déchéance d'une marque, retient qu'un délai de plus de 5 années s'est écoulé depuis le dépôt de la marque sans qu'une demande en déchéance ait été présentée sous l'empire de la loi du 31 décembre 1964 alors que, la déchéance étant demandée pour prendre effet à compter du 5 janvier 1994, la période d'inexploitation invoquée allait du 5 janvier 1989 jusqu'au 5 janvier 1994 et avait commencé moins de 5 années avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, ce dont il résultait que le titulaire de la marque n'avait pas acquis le droit de ne pas être poursuivi sous l'empire de la loi de 1964.

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• cc · comm

  N° 02-12.241

  7 avr. 2004

  rejet

  Une cour d'appel, qui retient, d'un côté, qu'une société ne pouvait, en sa qualité d'importatrice par voie maritime, raisonnablement ignorer la portée d'une police maritime qu'elle avait souscrite et, d'un autre, que la police qui mentionne très clairement une condition particulière, avait été signée antérieurement au transport lors duquel la société importatrice a vainement appelé en garantie son assureur, peut en déduire que le courtier d'assurance, qui n'a pas attiré l'attention de la société importatrice sur la condition particulière, n'a pas manqué à son obligation de conseil lors de la formation du contrat.

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• cc · civ1

  N° 09-67.805

  1 juin 2011

  rejet

  Dès lors que selon l'article 3 du code civil, le consentement au mariage d'époux de nationalités différentes doit être apprécié au vu de la loi personnelle de chacun d'eux, une cour d'appel a souverainement estimé, au regard du droit tunisien, que la démarche suivie par l'époux, de nationalité tunisienne, s'analysait en une absence de consentement au mariage, en sorte que la sanction de la nullité du mariage était encourue

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• cc · cr

  N° 06-84.310

  20 févr. 2007

  rejet

  Justifie sa décision au regard de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui, pour refuser le bénéfice de la bonne foi aux auteurs d'un communiqué publié sur le réseau internet imputant à une personne d'avoir commis des agressions sexuelles sur des mineurs et invitant d'autres victimes à se faire connaître, retient que les auteurs du communiqué, qui n'avaient réellement connaissance que des déclarations d'un enfant rapportées par son père, ont agi en violation de la présomption d'innocence alors qu'une information judiciaire était ouverte et ont ainsi, en lançant un tel avis de recherche, manqué de prudence dans l'expression. Ces énonciations établissent en effet que la restriction apportée à la liberté d'expression est proportionnée à la nécessité de faire respecter le principe de la présomption d'innocence affirmé tant par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · comm

  N° 12-18.413

  2 juil. 2013

  cassation

  La cession de créance ne transférant au cessionnaire que les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, le cessionnaire d'une créance ne peut être tenu d'une dette née d'un manquement du cédant, antérieur à la cession, sauf connexité avec la créance cédée. Dès lors, et en l'absence d'une telle connexité de la créance cédée avec la faute commise par le cédant à l'égard de la caution garantissant cette créance, viole les articles 1294, alinéa 1er, 1295, alinéa 2, et 1692 du code civil, la cour d'appel qui condamne le cessionnaire au paiement de dommages-intérêts en réparation de cette faute

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• cc · civ3

  N° 03-10.039

  17 nov. 2004

  cassation

  Une cour d'appel retient exactement que la décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice en résolution d'un bail et de toutes conventions portant sur un lot et en résiliation partielle d'un bail sur un autre lot, compte tenu de la violation répétée du règlement de copropriété, n'autorise pas ce syndic à agir en annulation du bail et des conventions portant sur ces lots en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

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• cc · comm

  N° 07-22.033

  16 déc. 2008

  rejet

  Après avoir retenu que la possibilité pour une société débitrice en redressement judiciaire de régler le passif échu n'avait été concrétisée qu'en cause d'appel, après plusieurs promesses en ce sens et au prix d'un nouvel emprunt auprès d'une banque et de nouvelles dettes à l'égard des associés, de sorte que la possibilité d'assurer la pérennité de l'entreprise n'était pas démontrée, une cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 631-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ne faisant pas usage de la faculté offerte par ce texte de mettre fin au redressement judiciaire

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• cc · civ1

  N° 88-12.132

  6 nov. 1990

  other

  Il résulte de la combinaison des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment de la décision sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a rejeté le contredit formé contre un jugement ayant déclaré internationalement compétent un Tribunal pour connaître d'une action en responsabilité pour vices affectant une cargaison ayant fait l'objet de ventes successives, malgré l'existence de clauses compromissoires, celles-ci n'étant pas opposables à la demanderesse originaire, faute de transmission contractuelle.

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• cc · civ2

  N° 94-20.187

  26 juin 1996

  rejet

  Ne commet pas de faute le motocycliste porteur d'un casque qui n'a pas perçu les signaux d'un véhicule prioritaire ayant franchi un feu tricolore au rouge et a été heurté par celui-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE