AMBULANCES ARDENNES ASSISTANCE

• cc · soc

  N° 70-12.588

  28 oct. 1971

  cassation

  EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SE SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT (ARRETS 1 ET 2). LORSQU'UN ASSURE HOSPITALISE EN UN LIEU ELOIGNE DE SA RESIDENCE S'EST FAIT RECONDUIRE CHEZ LUI EN AMBULANCE SANS ETRE COMPLETEMENT GUERI, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE CE TRANSPORT N'ETAIT PAS MEDICALEMENT NECESSAIRE, CONDAMNE NEANMOINS LA CAISSE A PARTICIPER AUX FRAIS ENGAGES A CETTE OCCASION EN CONSIDERATION DE L'ECONOMIE, NON CONSTITUTIVE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QU'AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER POUR LA CAISSE CE RETOUR ANTICIPE RESULTANT D'UNE INITIATIVE PRISE PAR L 'ASSURE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLES (ARRET 1). DE MEME MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE, TOMBE MALADE HORS DE SA RESIDENCE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR LUI EXPOSES POUR REGAGNER SON DOMICILE EN AMBULANCE, AUX MOTIFS QUE SI CE TRANSPORT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE SON ETAT AURAIT NECESSITE UNE LONGUE ET COUTEUSE HOSPITALISATION AU LIEU DE SON SEJOUR ET QU'IL EST JUSTIFIE DE L'ABSOLUE NECESSITE DU TRANSPORT DE L'INTERESSE EN AMBULANCE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE DIFFICULTE SUR LA NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE (ARRET 2).

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• cc · soc

  N° 79-14.775

  17 déc. 1980

  cassation

  Il résulte de l'article 8-1 de la loi 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés notamment lorsque le bénéficiaire doit quitter la commune où il réside pour répondre à une convocation du contrôle médical. Ne constitue pas un contrôle de la sécurité sociale la convocation de l'assuré à la préfecture pour qu'il subisse un examen en vue de la délivrance par elle d'une carte d'invalidité. Le transport en ambulance de l'intéressé, de son domicile à l'hôpital pour subir cet examen n'entre pas dès lors dans les cas limitativement prévus par le texte susvisé.

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• cc · soc

  N° 04-40.527

  13 déc. 2006

  cassation

  La démission d'un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur s'analyse en une prise d'acte. Celle-ci produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

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• cc · soc

  N° 12-20.310

  25 sept. 2013

  rejet

  Les dispositions de l'article 8 du protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables qu'aux salariés contraints, du fait d'un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail

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• cc · soc

  N° 74-10.694

  23 mai 1975

  cassation

  EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 LA PERSONNE ACCOMPAGNANT UN MINEUR N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT QUE DANS LA MESURE OU IL ETAIT MEDICALEMENT NECESSAIRE ET A ETE EFFECTUE. PAR SUITE NE PEUT Y PRETENDRE L'ASSURE QUI S'ETANT RENDU EN AMBULANCE A L'ETABLISSEMENT OU SON ENFANT AVAIT ETE ADMIS EN VUE DE LE FAIRE TRANSFERER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT HOSPITALIER N'A PU EFFECTUER CE TRANSPORT, L'ETAT DE L'ENFANT N'AUTORISANT PAS SA SORTIE.

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• cc · soc

  N° 88-12.584

  8 nov. 1990

  cassation

  La législation des assurances sociales consacrant le principe de l'avance par l'assuré des frais exposés, il ne peut être dérogé à ce principe, dans l'intérêt des assurés sociaux, que par la voie des conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale. En ce qui concerne les frais de transport, la dispense de l'avance est prévue par l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale, qui subordonne son application à la signature de conventions passées entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transport sanitaire, ce qui exclut les sociétés d'assurance. Par suite, une telle société ne peut prétendre au remboursement des frais avancés par elle, en dépit de la délégation qui lui avait été donnée à cette fin par une assurée pour être transportée en ambulance de l'hôpital à son domicile.

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• cc · soc

  N° 81-12.022

  5 janv. 1983

  cassation

  Les interventions nécessaires en cas d'urgence, par lesquelles les services d'incendie et de secours apportent leur assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opérations pour lesquelles sont mis en oeuvre les moyens spécifiques des sapeurs-pompiers, ne sont pas au nombre des transports sanitaires, assurés par les services publics visés à l'article L 51-3 du code de la Santé publique ; l'arrêté du 29 janvier 1979 a simplement pour effet d'habiliter les sapeurs-pompiers, ayant certaines qualifications, à procéder aux transports sanitaires qui peuvent se révéler indispensables au cours des opérations qu'ils ont dans le cadre de leurs missions propres ; le remboursement aux assurés sociaux des transports effectués par les sapeurs-pompiers n'est possible que dans le cadre des conventions entre les communes, centres de secours, et les hôpitaux en application du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 susvisé. (Arrêts n° 1 et 2).

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• cc · civ2

  N° 09-67.960

  23 sept. 2010

  cassation

  Constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le point de savoir si l'établissement désigné par le médecin traitant de l'assuré constitue la structure de soins appropriée la plus proche

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• cc · cr

  N° 75-91.215

  28 juin 1977

  cassation

  Les réparations forfaitaires prévues par le Code de sécurité sociale sont allouées à la victime d'un accident de travail, à l'exclusion d'un recours de droit commun contre l'auteur responsable, lorsqu'il est constaté que l'auteur et la victime, bien qu'ayant des employeurs et des tâches différentes, travaillent simultanément pour un objet ou un intérêt commun et sous une direction unique. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'aux termes d'une convention conclue avec un centre hospitalier régional, la Croix-rouge avait mis à la disposition de celui-ci une conductrice ambulancière et un véhicule équipé pour les secours et les soins d'urgence entrant dans la mission du centre, a fait droit à la demande de réparation d'un médecin, préposé dudit centre, victime de blessures involontaires à la suite d'un accident de la circulation survenu au cours d'une opération de secours, infraction dont la conductrice a été reconnue coupable, la Croix-rouge étant déclarée civilement responsable, au motif qu'au moment de l'accident aucun lien de subordination n'existait entre la prévenue et le centre hospitalier régional (1).

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• cc · cr

  N° 75-91.125

  16 févr. 1977

  rejet

  Dans ses rapports avec la partie civile, l'auteur d'un délit, même s'il n'en est pas l'auteur unique, est tenu, en vertu de l'article 55 du Code pénal, de réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, sous la seule réserve de la part de responsabilité pouvant incomber à la victime (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE