AMBULANCES AGEN SUD

• cc · civ2

  N° 62-11.163

  15 janv. 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES ENTRE UN CAMION ET UNE AMBULANCE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADMIS LA FAUTE COMMISE PAR LE CAMIONNEUR QUI, AYANT L'OBLIGATION DE LAISSER PASSER L'AMBULANCE PAR PRIORITE N'AURAIT PAS DU TENTER DE FORCER LE PASSAGE EN ACCELERANT AU CARREFOUR, RELEVENT QUE CEPENDANT, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SEULE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, - L'AMBULANCE ROULANT A AU MOINS CENT KILOMETRES A L'HEURE SUR UNE ROUTE NON CLASSEE A GRANDE CIRCULATION ET SON CONDUCTEUR N'AYANT PAS FAIT USAGE DU SIGNAL AVERTISSEUR A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR REGULIEREMENT SIGNALE ET OU LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE -, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES FAUTES DU CAMIONNEUR ET DU CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE, CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET PROCEDER, DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE.

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• cc · civ2

  N° 63-12.602

  15 janv. 1965

  cassation

  LES JUGEMENTS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN CAMION A REMBOURSER LES PRESTATIONS SOCIALES VERSEES AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT, LE JUGE QUI SE DETERMINE PAR LE SEUL MOTIF "QU'EN L'ETAT D'UN ARRET ANTERIEUR, LE TRIBUNAL NE POUVAIT QUE TENIR POUR ACQUIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ENTIERE ET EXCLUSIVE DU DEFENDEUR DANS L'ACCIDENT" ; ET CE ALORS QUE LEDIT ARRET, N'INTERESSANT PAS LES MEMES PARTIES, NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS L'INSTANCE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI.

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• cc · civ2

  N° 62-11.291

  15 janv. 1965

  cassation

  L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. EN L'ETAT D'UNE COLLISION DE VEHICULES AYANT FAIT PLUSIEURS VICTIMES, LE DEFENDEUR A L'ACTION DE L'AYANT DROIT D'UNE DES VICTIMES NE SAURAIT, POUR REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE ET REJETE SON RECOURS EN GARANTIE, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL, UNE AUTRE COUR AYANT, SUR L'ACTION D'UNE AUTRE VICTIME, DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE PARTAGEE PAR MOITIE, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PRODUCTIONS, QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND.

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• cc · soc

  N° 99-10.550

  16 nov. 2000

  rejet

  La circonstance que le point de prise en charge de l'assuré, lors de son hospitalisation, ait été distinct de son lieu habituel de résidence, ne fait pas obstacle au remboursement des frais de transport correspondant au trajet entre l'hôpital et le domicile de l'assuré, lors de sa sortie d'hospitalisation.

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• cc · comm

  N° 99-14.397

  17 déc. 2002

  rejet

  Un avis à tiers détenteur ne peut porter sur une créance éventuelle. Dès lors, après avoir retenu, à juste titre, que seule la facturation d'un transport par ambulance d'un assuré social par une société ayant conclu une convention de tiers payant avec une caisse primaire d'assurance maladie faisant naître au bénéfice de cette société une créance sur la caisse, et ce, seulement lorsque l'assuré social avait subrogé l'ambulancier dans ses droits à remboursement par la caisse, la cour d'appel en a exactement déduit que l'avis à tiers détenteur délivré à cette caisse n'avait pu emporter attribution au profit de son émetteur des sommes correspondant aux prestations de transport par ambulance effectuées après sa délivrance.

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• cc · comm

  N° 74-12.135

  23 nov. 1976

  cassation

  Viole l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui condamne le syndic à payer comme dette de masse, le prix de fournitures faites au débiteur antérieurement au prononcé de la liquidation des biens, au motif que le syndic avait opté pour la continuation du contrat primitif, alors que, s'agissant d'un contrat à exécution successive, la créance, née antérieurement à ce prononcé, ne pouvait être considérée comme une créance sur la masse.

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• cc · civ3

  N° 87-12.422

  1 juin 1988

  cassation

  Le défaut d'acceptation et d'agrément ne peut être opposé aux sous-traitants par l'entrepreneur principal ni par les créanciers de ce dernier.

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• cc · civ3

  N° 96-70.033

  18 juin 1997

  cassation

  Viole les articles L. 15-4, R. 13-68 et R. 15-1 à R. 15-8 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour ordonner à l'expropriant de procéder à la déconsignation des sommes consignées et de payer aux expropriés le montant des indemnités provisionnelles fixées par jugement du juge de l'expropriation, retient que les dispositions de l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation renvoient seulement aux dispositions de l'article R. 13-65 de ce Code pour autoriser la consignation de l'indemnité provisionnelle en cas d'obstacle au paiement et que l'article R. 13-68, qui prévoit l'hypothèse spéciale de contestation du montant de l'indemnité par l'expropriant, n'est pas un cas d'application de l'article R. 13-65, alors que ni l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation ni les articles R. 15-1 et suivants n'excluent expressément l'application de l'article R. 13-68 de ce Code.

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• cc · soc

  N° 82-10.175

  16 mars 1983

  rejet

  Une Cour d'appel est fondée à débouter une chambre syndicale d'opticiens lunetiers détaillants de ses demandes tendant à voir refuser l'accès à un centre optique créé par une union de sociétés mutualistes aux assurés sociaux non mutualistes et à condamner cette union à réparer le préjudice causé par ces activités, dès lors qu'elle observe que les dispositions générales des articles 1, 75 et 78 du code de la mutualité combinées avec celles de l'article L279 du code de la sécurité sociale autorisaient dans la localité la création d'un centre mutualiste ayant pour objet la vente d'articles d'optique médicale même si lesdites ventes pouvaient être faites après accord avec les organismes de sécurité sociale à des assurés sociaux non-mutualistes, et qu'elle relève que l'union qui avait respecté les règles régissant les sociétés mutualistes lesquelles ne peuvent être assimilées à des entreprises commerciales n'avait commis aucun agissement fautif de nature à constituer une concurrence déloyale à l'égard des membres de la chambre syndicale des opticiens lunetiers détaillants.

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• cc · soc

  N° 75-40.400

  3 nov. 1976

  cassation

  L'article L 122-12 du Code du travail, destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi, doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu important les rapports juridiques existant ou non entre les chefs d'entreprise successifs. Par suite la société gestionnaire d'un restaurant d'entreprise, qui continue le service assuré précédemment par un autre concessionnaire, exploite la même entreprise que ce dernier et doit prendre en charge tous les contrats de travail en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE