AMBULANCE DAVODET JEAN-MARC

• cc · cr

  N° 91-86.882

  24 juin 1992

  cassation

  Est recevable, pour la première fois en cause d'appel, l'intervention de l'assureur de la partie lésée qui, ayant versé à celle-ci une avance sur indemnité, exerce son recours subrogatoire en vertu de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, ce dernier texte ne faisant aucune distinction selon l'objet de l'intervention (1).

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• cc · civ2

  N° 94-20.187

  26 juin 1996

  rejet

  Ne commet pas de faute le motocycliste porteur d'un casque qui n'a pas perçu les signaux d'un véhicule prioritaire ayant franchi un feu tricolore au rouge et a été heurté par celui-ci.

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• cc · soc

  N° 15-29.330

  28 nov. 2018

  cassation

  Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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• cc · civ2

  N° 09-68.120

  9 sept. 2010

  rejet

  Une ordonnance de référé d'un président d'un tribunal administratif qui, à la requête d'un concurrent, suspend les effets d'un arrêté d'attribution d'une licence de taxi à une société, constitue un titre exécutoire. La notification de cette décision au bénéficiaire de l'autorisation, ordonnée par le juge administratif, oblige celui-ci à cesser son activité. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, saisie par ce bénéficiaire d'une demande d'indemnisation, après anéantissement du titre résultant du rejet au fond du recours en annulation de l'arrêté d'autorisation, retient exactement que le demandeur à la suspension doit, par application de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, restituer la société dans ses droits par nature ou par équivalent

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• cc · civ2

  N° 69-13.863

  10 mars 1971

  rejet

  BIEN QU'UNE AMBULANCE, AYANT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN CAMION EN S'ENGAGEANT DANS LE COULOIR CENTRAL ENTRE LE CAMION ET UNE FILE DE VOITURES ARRIVANT EN SENS INVERSE, NE SOIT ENTREE EN CONTACT AVEC AUCUN DE CES VEHICULES, ELLE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LEUR COLLISION A LA SUITE DU DEPORT A GAUCHE DE L'UN DES AUTOMOBILISTES ROULANT DANS LA FILE, DES LORS QUE CELUI-CI A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE SOUS L'EFFET DE LA FRAYEUR QUE LUI A OCCASIONNEE L'AMBULANCE. LE GARDIEN DE L'AMBULANCE NE S'EXONERE DONC PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE.

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• cc · cr

  N° 00-84.102

  30 mai 2001

  rejet

  Se rend coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public le président du syndicat mixte d'un parc naturel régional qui accepte qu'un employé détaché dans ce syndicat n'y exerce aucune activité et soit rémunéré par imputation de ses traitements et des charges afférentes à cet emploi fictif sur la dotation budgéraire annuelle allouée par l'organisme public ayant mis ce salarié à sa disposition, peu important que le président du syndicat n'ait pas eu la détention matérielle des fonds, dès lors qu'il avait la disposition de la dotation. (1).

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• cc · cr

  N° 75-91.125

  16 févr. 1977

  rejet

  Dans ses rapports avec la partie civile, l'auteur d'un délit, même s'il n'en est pas l'auteur unique, est tenu, en vertu de l'article 55 du Code pénal, de réparer l'intégralité du préjudice qui en résulte, sous la seule réserve de la part de responsabilité pouvant incomber à la victime (1).

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• cc · other

  N° 01-99.154

  16 déc. 2002

  irrecevabilite

  Doit être déclarée irrecevable, comme n'entrant pas dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, la demande qui invoque des éléments connus de la juridiction de condamnation.

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• cc · civ1

  N° 12-21.533

  10 juil. 2014

  cassation

  En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité

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• cc · cr

  N° 90-83.283

  18 avr. 1991

  cassation

  En l'état de poursuites pénales exercées contre le conducteur d'un véhicule non assuré, entré en collision avec un autre véhicule dont le conducteur, assuré, n'est pas poursuivi, le Fonds de garantie contre les accidents n'est pas fondé à solliciter sa mise hors de cause en soutenant que, le second véhicule étant impliqué dans l'accident, la victime doit demander réparation à son conducteur et à l'assureur de celui-ci. En effet, l'éventualité d'une action indemnitaire engagée par la victime contre ces derniers devant la juridiction civile n'équivaut pas à la " prise en charge des indemnités revenant à la victime à un autre titre ", au sens des articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances, cette prise en charge devant être effective au moment où le juge pénal se prononce à l'égard du Fonds de garantie (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE