AMBROISE MOURET

Le nom du magistrat du Ministère public ne doit être indiqué, à peine de nullité, dans les décisions judiciaires, que dans les causes pour le jugement desquelles son audition est exigée par la loi.

Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé condamnation pour l'installation défectueuse d'un appareil et renvoyé les parties devant le juge de la mise en état pour qu'il soit conclu sur la garantie de l'assureur de l'installation, d'avoir statué sur un chef de jugement qui ne lui était pas déféré et aggravé le sort de l'installateur, unique appelant, en rejetant la demande en garantie dirigée contre cet assureur, dès lors que celui-ci, intimé sur l'

L'audition de parties à un litige en qualité de sachants constitue par elle-même une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule une sentence arbitrale, après avoir constaté que des parties à un litige porté devant le tribunal arbitral ont été entendues par cette juridiction comme des tiers susceptibles de lui fournir des informations objectives.

Il n'y a pas de contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que les décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution.

Il incombe à un établissement de santé, au titre de sa responsabilité de plein droit des dommages résultant d'infections nosocomiales, prévue à l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, de réparer l'ensemble des conséquences de telles infections, y compris les troubles éprouvés par un patient consécutifs à la mise en oeuvre du traitement antibiotique rendue nécessaire par la survenue d'une infection, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées en raison des