AMBRE WAFFLARD

• cc · soc

  N° 72-10.653

  22 mars 1973

  cassation

  LORSQUE, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, LE TIERS EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE. ET SI LA RENTE EST VERSEE A UN ENFANT MINEUR, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE L'OBLIGATION EVENTUELLE D'EN ASSURER LE SERVICE MEME AU-DELA DE L'AGE DE 16 ANS QUI EST IMPOSE A LA CAISSE PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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• cc · civ2

  N° 69-12.042

  19 nov. 1970

  rejet

  LORSQU'UN CHEVAL AYANT GAGNE UN PRIX A RECLAMER "A ETE DISTANCE", C'EST-A-DIRE DECLASSE, A LA SUITE D'UNE OPPOSITION D'UN PROFESSIONNEL DES COURSES QUI S'EST ATTRIBUE A TORT DANS L'ACTE D 'OPPOSITION LA QUALITE "D'ASSOCIE DIRIGEANT", AYANT EN CONSEQUENCE, SEUL, QUALITE POUR FAIRE COURIR LE CHEVAL, ET QUI A TENU CACHE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION AYANT EXISTE ENTRE LUI ET CELUI QUI A FAIT COURIR LE CHEVAL SOUS SES COULEURS, LE COMPORTEMENT FAUTIF DE CE PROFESSIONNEL EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR SON EX-ASSOCIE AYANT PERDU LE MONTANT DU PRIX ET DE "LA RECLAMATION".

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• cc · civ2

  N° 09-17.390

  12 mai 2011

  cassation

  Selon l'article 6 bis de la loi du 31 décembre 1971, les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice. Selon les articles 10 et 54 de ladite loi, ils peuvent percevoir des honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé pour autrui. Un avocat, accomplissant des actes de conseil, d'assistance et de négociation dans le cadre d'un mandat de représentation, de conseil et de négociation confié par l'effet d'une délibération susceptible de recours du conseil de famille d'un mineur placé sous justice, aux fins de vente de vins dépendant de la succession du père de la mineure, agit dans le cadre d'une mission confiée par la justice pour accomplir des actes relevant de la tarification par honoraires, en application des textes sus-visés

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• cc · cr

  N° 81-90.284

  12 juin 1981

  rejet

  Seule la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé est interdite au président de la cour d'assises par l'article 328 alinéa 2 du Code de procédure pénale (1).

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• cc · civ1

  N° 06-18.104

  14 nov. 2007

  cassation

  Il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative et que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant. Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure d'assistance éducative et la remise de l'enfant à son père alors que le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant chez sa grand-mère maternelle

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• cc · civ1

  N° 10-10.781

  26 sept. 2012

  cassation

  La pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire

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• cc · comm

  N° 90-21.198

  6 avr. 1993

  cassation

  Les remises et retraits sur un compte bancaire, à l'exception des remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées. Dès lors viole l'article 1131 du Code civil la cour d'appel qui prend en considération, pour le calcul des intérêts dus par le titulaire d'un compte courant débiteur, des sommes augmentées par l'application des " dates de valeur " aux remises et aux retraits effectués par le titulaire.

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• cc · comm

  N° 02-11.323

  24 janv. 2006

  cassation

  L'action de la victime d'un produit vendu défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, se prescrit à l'encontre du vendeur à compter de la vente.

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• cc · comm

  N° 12-11.753

  20 nov. 2012

  rejet

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'une autre société faisait usage d'une marque identique postérieure pour commercialiser des boissons alcooliques, sans commettre la confusion entre la marque susceptible d'être déclarée nulle au visa de l'article 3 § 2 a de la Directive (CE) 89/104 du 21 décembre 1988 et la marque dont l'usage est susceptible d'être interdit en vertu de la loi Evin, ni méconnaître le principe de spécialité, en a exactement déduit sans avoir à faire d'autres recherches, que le dépôt de la marque éponyme par la seconde société et la commercialisation de produits sous celle-ci créaient une entrave à la libre utilisation de la marque première

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• cc · civ1

  N° 10-23.509

  20 oct. 2011

  cassation

  Une cour d'appel qui appréciant la portée des expressions, telles qu'elles apparaissaient sur un site Internet, a constaté que "la patience" renvoyait à l'idée selon laquelle seules les personnes dotées de cette qualité peuvent accéder au produit litigieux, "le choix" à celle que seuls certains initiés sont capables d'apprécier l'un des whiskys de la gamme après avoir parcouru un "long cheminement", que "l'étiquette évoquait un cérémonial de consommation réservé à une élite capable de le respecter, et que "la transmission" visait à inciter le joueur, pour gagner prioritairement, à contacter d'autres internautes et à obtenir qu'ils se connectent au site et qui a relevé que l'emploi du terme "l'alchimie" correspondait à une transformation et une transmutation mystérieuse, et que la qualification de "chef-d'oeuvre" accompagnant la bouteille de quarante ans d'âge, revenait à désigner le contenu comme "une oeuvre capitale, une chose très remarquable, parfaite, une merveille", en a exactement déduit que ces termes et expressions, replacés dans leur contexte, dépourvus de caractère objectif, visaient à délivrer aux internautes une image selon laquelle, en s'adonnant à la consommation de cette marque de whisky, ils ne pouvaient qu'appartenir à une élite restreinte, de sorte que la consommation de cet alcool se trouvait magnifiée, dans une démarche incitative contraire aux dispositions du code de la santé publique, et constituant un trouble manifestement illicite qu'il appartenait à la juridiction des référés de faire cesser. Ayant estimé qu'en offrant à titre gratuit, en tant que lot éminemment enviable, une bouteille d'alcool considérée comme prestigieuse tant par ses caractéristiques, sa rareté et son prix, 3900 euros, le jeu-concours litigieux et les mentions qui y étaient insérées à chacune de ses étapes, renforçaient la suggestion d'élitisme attachée à la consommation de whisky de cette marque, laquelle s'en trouvait sublimée, la cour d'appel en a exactement déduit que cette opération, qui constituait une incitation à consommer une boisson alcoolisée, dépassait les limites de la publicité autorisée par le code de la santé publique, caractérisant un trouble manifestement illicite. La publicité autorisée en faveur de boissons alcooliques étant limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit et pouvant seulement comporter, outre ces indications, des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit, la cour d'appel qui a rejeté la demande d'une association visant au retrait du site Internet de la marque, de certaines mentions et visuels alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucun des éléments litigieux ne constituait une simple indication et que, dans le contexte du jeu-concours présenté sur le site qui visait à promouvoir une image d'excellence des produits de la marque et à valoriser les consommateurs, les références à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit dépassaient les limites de l'objectivité, a violé l'article L. 3323-4 du code de la santé publique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE