AMAURY HUSSON

• cc · civ1

  N° 91-11.091

  23 juin 1992

  rejet

  Aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Le sous-traitant n'est donc pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage.. Dès lors, fait une exacte application des articles 1147 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui se fonde sur les règles de la responsabilité quasi délictuelle pour apprécier la responsabilité du sous-traitant d'une entreprise à l'égard du maître de l'ouvrage qui n'avait contracté qu'avec cette dernière.

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• cc · soc

  N° 21-15.533

  19 oct. 2022

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque l'employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l'article L. 1235-3-1

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• cc · cr

  N° 10-85.446

  11 janv. 2012

  irrecevabilite

  Il résulte de l'article L. 450-4 du code de commerce qu'après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité. Encourt dès lors la cassation, l'ordonnance du délégué du premier président qui soumet l'autorisation des opérations de visite et saisie dans des entreprises de presse à des conditions particulières

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• cc · civ1

  N° 11-18.529

  7 nov. 2012

  rejet

  En application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel énonce à bon droit que le droit de consulter le dossier de tutelle de l'enfant est ouvert au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur de sorte que la demande de consultation formée par les grands-parents ne peut qu'être rejetée

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• cc · civ1

  N° 87-20.075

  19 juil. 1989

  irrecevabilite

  Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

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• cc · civ2

  N° 78-11.830

  21 juin 1979

  cassation

  Un acte de signification, pour être réputé fait à domicile ou à résidence, doit selon l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, faire mention des vérifications qui ont été faites par l'huissier de justice et dont il résulte que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée.

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• cc · comm

  N° 80-11.968

  15 févr. 1983

  cassation

  Une Cour d'appel statuant en référé, peut, après avoir constaté l'urgence, ordonner le séquestre d'actions nominatives d'une société anonyme détenues par un héritier s'en prétendant propriétaire et revendiquées par un autre comme dépendant de l'indivision successorale, dès lors qu'elle fait ressortir qu'au regard de cette revendication portée devant les juges du fond l'héritier détenteur ne justifiait ni d'une cession ni d'un transfert à son profit des actions et qu'il se proposait, en se prévalant de sa détention, d'exercer le droit de vote attaché à ses titres lors d'une assemblée générale d'actionnaires devant se tenir à bref délai.

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• cc · comm

  N° 71-12.731

  22 mai 1973

  rejet

  EST IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL COMME NOUVELLE, LA DEMANDE DE L'ANCIEN GERANT D'UNE S.A.R.L. EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE PRESSE, EN DECLARATION DE NULLITE OU D'INEXISTENCE DE MODIFICATIONS STATUTAIRES TOUCHANT L'ORGANISATION D'UNE GESTION COLLEGIALE ET L 'AGREMENT AUX TRANSMISSIONS DE PARTS A TITRE HEREDITAIRE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE FAIT APPARAITRE AUCUN LIEN ENTRE CES CRITIQUES, ET LES MOYENS DE LA DEMANDE INITIALE, QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE APPELEE, POSTERIEUREMENT A CES MODIFICATIONS A TRANSFORMER LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, ET QUI SE FONDAIT SUR L'ATTEINTE PRETENDUMENT PORTEE AUX DROITS DU FONDATEUR DU JOURNAL A LA LIBERATION, ET SUR LA NECESSITE, POUR METTRE FIN AUX FONCTIONS DU GERANT, D'OBSERVER LA MAJORITE DES TROIS-QUARTS PREVUE PAR L'ARTICLE 491 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966.

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• cc · civ3

  N° 89-13.239

  27 mars 1991

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'arrêt qui statue dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà connu du même litige, en participant en première instance à une décision de caractère juridictionnel.

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• cc · cr

  N° 77-91.665

  30 mai 1978

  irrecevabilite

  En vertu des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, et lorsqu'une affaire appelée devant la Chambre d'accusation a donné lieu à des audiences nécessaires, il y a présomption légale que les magistrats ayant concouru au prononcé de l'arrêt ont assisté à toutes les audiences de la cause (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE